Avantages de la convention collective dans l'industrie pharmaceutique

Salaire minimum, conditions de travail, congés payés, heures supplémentaires ; tels sont entre autres les avantages qu'accorde la convention collective industrie pharmaceutique. Elle concerne notamment les pharmaciens, les fabricants de médicaments et les visiteurs médicaux. Cet accord est également connu sous le nom de la convention LEEM (Les Entreprises du Médicament), syndicat qui regroupe les entreprises de l'industrie pharmaceutique en France. Si vous êtes un professionnel du secteur, découvrez dans cet article, tous les avantages que vous offre ladite convention.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par la convention collective Industrie pharmaceutique ?

La convention collective Industrie pharmaceutique a été élaborée par les représentants du personnel (syndicats) et les représentants des entreprises du secteur pharmaceutique. Elle est applicable aux employés et aux employeurs des secteurs d'activités et métiers ci-après :

• fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques ;

• enrichissement et le retraitement de matières nucléaires ;

• fabrication de parfums et produits pour la toilette ;

• fabrication de produits pharmaceutiques de base ;

• fabrication du matériel médico-chirurgical et dentaire ;

• commerce de gros de parfumerie, de produits de beauté et de produits pharmaceutiques.

De façon générale, une convention collective fixe des règles particulières permettant aux salariés de bénéficier de conditions de travail plus souples que celles prévues par le Code du travail.

Elle peut être perçue comme un second cadre législatif, ajustant les dispositions générales du Code du travail à un environnement géographique et professionnel précis. Elle établit les garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession. Les particularités peuvent ainsi être relatives à la formation professionnelle, à la période d'essai, aux indemnités de licenciement, aux primes, aux heures supplémentaires, au temps de pause et bien d'autres.

Quels sont les avantages de la convention collective Industrie pharmaceutique ?

L'identifiant de la convention collective (IDCC) de l'industrie pharmaceutique est le numéro 0176. Il vous permet notamment d'effectuer une recherche facile pour retrouver le texte de la convention au milieu de l'ensemble des conventions collectives en France.

La convention collective Industrie pharmaceutique garantit plusieurs avantages aux employés et aux employeurs. Elle peut notamment statuer sur les conditions du temps de travail, du travail pendant les weekends et jours fériés, en instituant des grilles de rémunérations et conditions à respecter.

La convention collective peut également s'étendre à plusieurs dommaines :

La période d'essai

La convention collective Industrie pharmaceutique prévoit une période au cours de laquelle l'employeur peut apprécier le travail et les compétences professionnelles du salarié. En outre, cette période permet aussi au salarié d'apprécier ses conditions de travail. Les salariés relevant de la convention collective Industrie pharmaceutique sont classés par groupes, en fonction de leur expérience, de leur ancienneté et du poste qu'ils occupent. Ainsi :

• la période d'essai pour les salariés classés dans les trois premiers groupes (groupes 1A, 1B, 1C/2A) est de deux mois ;

• les salariés classés dans les groupes 2B, 2C/3A et 3B ont droit à une période d'essai de trois mois ;

• les salariés classés dans les groupes 3C/4A et jusqu'au groupe 11, ont une période d'essai de quatre mois.

Il est indispensable que le responsable des ressources humaines détienne la dernière version de la convention collective. Il doit être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus afin que l'entreprise soit en conformité avec la loi.

Les indemnités de licenciement et préavis

Si vous avez au moins huit mois d'ancienneté au sein d'une entreprise de l'industrie pharmaceutique, il est possible que vous prétendiez à des indemnités de licenciement. Cependant, les indemnités de licenciement ne sont pas payées en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elles sont calculées sur la base de l'ancienneté ainsi que du montant de votre salaire comme suit :

• 0,3 mois de salaire par an à partir de huit mois d'ancienneté ;

• 0,34 mois de salaire par an à partir de cinq ans d'ancienneté ;

• 0,38 mois de salaire par an à partir de 10 ans d'ancienneté ;

• 0,42 mois de salaire par an à partir de 15 ans d'ancienneté ;

• 0,45 mois de salaire par an à partir de 20 ans d'ancienneté ;

• 0,48 mois de salaire par an à partir de 25 ans d'ancienneté ;

• 0,49 mois de salaire par an à partir de 30 ans d'ancienneté

• 0,50 mois de salaire par an à partir de 35 ans d'ancienneté.

Dans le secteur de l'industrie pharmaceutique, la rupture d'un contrat de travail doit être précédée d'une notification écrite ou d'un préavis. Ce préavis doit respecter un délai d'un mois lorsqu'il s'agit d'une démission pour les salariés des trois premiers groupes. Le délai du préavis est rallongé à deux mois pour les salariés du groupe quatre. Les salariés du groupe cinq au groupe 11 quant à eux, doivent respecter un préavis de trois mois.

Ces durées de préavis sont relatives aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2009. Les contrats conclus après cette période doivent respecter un préavis d'un mois supplémentaire pour chaque groupe, excepté le groupe cinq dont le préavis reste à trois mois. Connaître les durées de préavis est très utile lorsque vous préparez votre démission en cas de CDI ou de CDD.

Les heures supplémentaires

Le Code du travail prescrit un minimum d'heures de travail que doivent respecter tous les employeurs et, partant, ceux de l'industrie pharmaceutique. Toutefois, la convention collective Industrie pharmaceutique peut augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire. Ainsi :

• l'employeur doit payer une heure supplémentaire 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale ;

• le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .

• Il est possible pour un salarié de récupérer ses heures supplémentaires en les compensant par un repos compensateur de remplacement ou en touchant une heure supplémentaire payée.

De façon claire, le repos compensateur de remplacement permet de ne pas payer les heures supplémentaires, mais plutôt de les convertir en jours de repos.

Le temps de pause

D'après le Code du travail édicté par le ministère du Travail, toutes les entreprises et notamment celles de la convention collective Industrie pharmaceutique doivent accorder des temps de pause aux salariés. Ainsi pour six heures consécutives de travail, 20 minutes minimums de temps de pause sont obligatoires.

La rupture conventionnelle

L'avantage de la convention collective pour ce qui est de la rupture conventionnelle dans l'industrie pharmaceutique est que le salarié peut la négocier avec sa direction. La rupture n'est pas considérée dans ce cas, comme étant un licenciement. Il est donc possible pour le salarié de toucher des indemnités de départ au moins égales à ses indemnités de licenciement.

Convention collective industrie pharmaceutique et accord de branche : quelles différences ?

Si la convention collective permet de mettre d'établir des règles particulières à un environnement professionnel en marge du Code du travail, elle ne doit pas être confondue à l'accord de branche. Généralement, l'accord de branche est négocié et signé entre les entreprises qui exercent dans le même domaine d'activité. Toutefois, ces dernières ne relèvent pas forcément de la même convention collective. De plus, la convention collective de l'industrie pharmaceutique a un champ d'application plus étendu que celui de son accord de branche.

En clair, l'accord de branche apparaît comme un avenant ou une annexe à la convention collective industrie pharmaceutique. Traitant de sujets spécifiques, l'accord de branche précise les éléments de la convention collective.

La convention collective Industrie pharmaceutique 0176 est une disposition particulière de ce secteur qui fixe certaines règles plus souples pour les employés et employeurs en marge du Code du travail. Elle s'applique à certains métiers et activités spécifiques à l'industrie pharmaceutique. Les dispositions de cette convention peuvent être relatives à la période d'essai, aux indemnités de licenciement, aux primes, aux heures supplémentaires. Vous êtes dans le secteur de l'industrie pharmaceutique ? Vous savez désormais à quoi vous en tenir si vous souhaitez suivre une formation professionnelle, prendre un congé payé, savoir quelles sont vos indemnités en cas d'heures supplémentaires.