Revenir sur une promesse d’embauche : quelles conséquences ?

Mis à jour le 22 mai 2023

Plusieurs raisons peuvent pousser un employeur ou un salarié à revenir sur une promesse d'embauche. Mise en place au cas où le contrat de travail ne serait pas immédiatement signé, la promesse d'embauche fait office d'engagement réciproque. Vous pensez rompre une promesse d'embauche ? Dans cet article, nous aborderons la valeur juridique, les conséquences, vos droits et vos obligations concernant la promesse d'embauche.

La valeur juridique d'une promesse d'embauche

Le droit du travail a longtemps assimilé la promesse d'embauche à un contrat de travail. La justice considérait que les cas de rétractation étaient des licenciements injustifiés. Le 21 septembre 2017, après deux arrêts de la Cour de cassation, l'interprétation des juges a évolué. Désormais, une promesse d'embauche n'a pas la même valeur juridique qu'un contrat de travail. La distinction suivante doit être faite :

L'offre de contrat de travail : par cet acte, l'employeur exprime le désir d'être lié par un contrat à la personne prétendant à un poste en lui faisant une proposition. Cette personne bénéficie d'un délai de réflexion. Le contrat de travail devient effectif soit en cas d'acceptation de l'offre avant la fin de ce délai, soit en cas d'expiration du délai. Juridiquement, l'offre n'équivaut pas à un contrat de travail.
La promesse unilatérale de contrat de travail : par cet acte, l'employeur s'engage auprès de la personne prétendant à un poste. Juridiquement, cette promesse équivaut à un contrat de travail.

Pour avoir une valeur juridique, la promesse d'embauche doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

la définition du poste proposé ;
le lieu de travail ;
la rémunération ;
la date de prise de fonctions.

S'il est possible de rompre une offre de contrat de travail avant son acceptation, mais pas après, la rupture d'une promesse unilatérale n'est possible dans aucun cas. Dans les deux situations, pour que la promesse soit véritablement assimilée à un contrat de travail, il est impératif qu'elle soit acceptée par la candidate ou le candidat au poste, et retournée signée à l'employeur.

Bon à savoir : une promesse d'embauche peut être faite à un candidat étranger afin de régulariser une situation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15186*1 de promesse d'embauche « Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ».

Conséquences d'une rupture de la promesse d'embauche par l'employeur

Selon qu'il s'agisse d'une rupture de promesse unilatérale ou d'une rupture d'offre de contrat de travail, les conséquences sont différentes.

Rompre une offre de contrat de travail

Tant qu'une offre de contrat de travail n'est pas encore parvenue à la personne concernée, l'employeur a le droit de se rétracter. Il en est de même tant que l'offre n'a pas été acceptée par la candidate ou le candidat. En revanche, si l'employeur a accordé un délai de réflexion au salarié, il ne peut en aucun cas annuler son offre avant la fin de ce délai. S'il ne respecte pas l'une de ces conditions, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Rompre une promesse unilatérale de contrat de travail

À moins d'avoir formulé une promesse d'embauche conditionnelle, revenir sur une promesse unilatérale de contrat de travail a des conséquences bien plus importantes pour l'employeur. Un tel acte est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour exiger des dommages et intérêts pour rupture abusive. Dans ce dernier cas, le salarié peut également demander une indemnisation compensatrice de préavis s'il détient une preuve écrite de la promesse d'embauche.

Important : en principe, puisqu'il n'y a aucune ancienneté dans l'entreprise, le salarié ne pourra pas demander une indemnité de licenciement.

Conséquences d'une rupture de la promesse d'embauche à l'initiative du salarié

Toute personne est libre d'accepter ou de refuser une promesse d'embauche. Cependant, une acceptation est synonyme d'engagement aux yeux de l'employeur. Ainsi, décider de revenir sur cet engagement revient à s'exposer au risque de payer des dommages et intérêts. Si un employeur juge que la rupture est abusive, il peut saisir le tribunal. Alors, le préjudice sera évalué en tenant compte des éléments suivants :

l'impact de l'absence du salarié sur l'activité de l'entreprise ;
l'importance des fonctions et de la spécialité du salarié dans la société et leur caractère stratégique ;
le coût de mise en œuvre du dispositif de recrutement (par exemple, en cas d'intervention d'un cabinet spécialisé).

Revenir sur une promesse d'embauche conditionnelle

Une promesse d'embauche conditionnelle peut avoir lieu lorsqu'une promesse est soumise à la réalisation de certaines conditions (obtention d'un diplôme, examen, ouverture d'une nouvelle structure…). Ces conditions doivent obligatoirement être mentionnées par écrit dans la promesse. Si l'une d'elles n'est pas remplie à échéance du délai fixé (ou dans un délai raisonnable), la promesse devient caduque. Ainsi, puisqu'il s'agit d'un motif légitime pour revenir sur une promesse d'embauche, l'employeur et le candidat au poste sont libérés de toute obligation. L'employeur n'a pas à verser d'indemnisation.

Bon à savoir : une condition inscrite dans une promesse ne doit pas constituer une discrimination à l'embauche.

Rompre une promesse d'embauche : questions fréquentes

Vous êtes sur le point de signer une promesse d'embauche. Dans cette section, nous apporterons des réponses aux questions que vous vous posez à propos de vos droits et vos obligations.

Quels contrats sont concernés par la rupture d'une promesse d'embauche ?

Une promesse d'embauche peut être faite pour tous types de contrats. Cela signifie que la rupture concerne également tous les contrats : CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...

Comment communiquer ma décision de rompre une promesse d'embauche ?

Pour revenir sur votre engagement, nous vous conseillons de rédiger une lettre de rupture de promesse d'embauche. De nombreux modèles gratuits sont disponibles en ligne pour les employeurs et salariés.

Quel est le délai légal pour revenir sur une promesse d'embauche ?

Le Code du travail ne prévoit pas de durée légale pour une promesse d'embauche. Un délai de 15 jours est jugé raisonnable. Passé ce délai, la promesse devient caduque.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

En cas de litige, l'instance compétente est le conseil de prud'hommes. Si le juge estime que la rupture est abusive et injustifiée, il peut suggérer la réintégration du salarié dans la structure. Dans ce cas, le salarié conserve ses avantages. Si l'employeur refuse, le juge peut exiger un dédommagement en réparation du préjudice subi. Enfin, si le litige concerne des mentions manquantes dans la promesse, l'instance compétente est le tribunal judiciaire.

De combien de temps est-ce que je dispose pour saisir les prud'hommes ?

Si l'une des parties ne respecte pas la promesse d'embauche, l'autre partie dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les prud'hommes afin de faire une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Il existe plusieurs motifs valables pour revenir sur une promesse d'embauche. Qu'importent les raisons de cette rupture, les conséquences diffèrent selon qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de contrat ou d'une offre de contrat de travail. En cas de litige, les deux parties peuvent saisir le tribunal des prud'hommes pour exiger des dommages et intérêts.

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