Solde de tout compte CDD suivi d'un CDI : ce qu'il faut savoir

Le solde de tout compte est traditionnellement versé au salarié à la fin d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD (contrat à durée déterminée) ou d'un CDI (contrat à durée indéterminée). Il correspond aux sommes dues par l'employeur au salarié et doit respecter certaines règles. Le solde de tout compte d'un CDD suivi d'un CDI est un cas particulier dont vous trouverez les détails dans cet article.

Qu'est-ce que le solde de tout compte en CDD ?

Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues par l'employeur à l'expiration du contrat à durée déterminée (CDD). Ces sommes comprennent notamment le dernier salaire et les éventuelles primes prévues au contrat, le cas échéant au prorata du temps travaillé. Elles regroupent aussi différentes indemnités spécifiques au CDD.

L'indemnité de fin de contrat CDD

Aussi appelée « prime de précarité », elle est due à la fin du CDD lorsque celui-ci ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée.

Elle doit correspondre au minimum à 10 % du salaire brut total, sauf en cas d'accord collectif de branche ou convention collective (elle est alors ramenée à 6 %). En contrepartie, l'employeur doit prendre en charge les formations professionnelles.

Cette prime est soumise aux cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération totale brute.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans certains cas :

• si le salarié refuse un CDI pour occuper un emploi équivalent à une rémunération plus faible ;

• si la rupture anticipée du contrat est à l'initiative du salarié ou qu'elle fait suite à une faute grave, lourde ou un cas de force majeure ;

• si le CDD est rompu au cours de la période d'essai ;

• si l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• si le CDD est suivi d'un CDI sur le même poste ou un poste différent dans la même entreprise et sans interruption avec le CDD.

Certains contrats ne sont pas concernés par cette prime de précarité. Il s'agit des contrats aidés d'insertion, des parcours emploi-compétences, des contrats de professionnalisation et d'apprentissage, ainsi que des contrats saisonniers ou étudiants.

À noter : si le salarié conclut plusieurs CDD successifs avec l'entreprise, l'indemnité est due à chaque fin de contrat.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Elle correspond aux jours de congés payés engrangés par le salarié pendant la durée du contrat et qu'il n'a pas pu ou voulu prendre. Tout employé a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, quelle que soit son ancienneté. L'indemnité compensatrice est généralement égale à 10 % du salaire brut et doit être calculée en comprenant la prime de précarité.

Si le salarié a pris des congés pendant son CDD, l'indemnité compensatrice sera calculée au prorata des journées non prises.

Les conditions de validité du solde de tout compte

Les sommes versées dans le cadre du solde de tout compte du CDD sont recensées dans un reçu remis au salarié à son départ. Pour qu'il soit valable, le reçu doit être établi et signé après le terme du contrat. Sa remise doit correspondre à la fin du CDD.

Néanmoins, si le CDD est interrompu avant son terme, de manière régulière, le solde de tout compte peut être signé et remis avant la fin du contrat initialement prévue. C'est le cas, par exemple, lorsque le contrat est rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié si ce dernier a eu une proposition d'embauche en CDI. Il s'agit dans ce cas d'une démission.

Le reçu de solde de tout compte doit :

• lister toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat ;

• obligatoirement mentionner qu'il est établi en double exemplaire (un pour l'employeur et un pour le salarié).

La contestation du solde de tout compte

Le salarié n'est légalement pas obligé de signer le reçu de solde de tout compte. S'il appose sa signature, il dispose de :

• 6 mois pour contester le document s'il y a une erreur ;

• 3 ans s'il y a un oubli (intentionnel ou non).

La contestation doit être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'employeur.

S'il n'a pas signé le reçu, le salarié peut également contester le solde de tout compte :

• pendant 1 an si la contestation porte sur une indemnité due lors de la rupture du contrat ;

• pendant 2 ans s'il s'agit d'un litige entre salarié et employeur pendant le contrat (par exemple des frais professionnels non remboursés) ;

• pendant 3 ans si cela concerne les salaires versés.

En cas de non-signature du reçu de solde de tout compte, la contestation doit être portée devant le conseil de prud'hommes.

Le solde de tout compte d'un CDD suivi d'un CDI

À la fin d'un CDD, l'employeur peut proposer au salarié de prolonger le contrat en le transformant en contrat à durée indéterminée (CDI). Il peut s'agir de poursuivre sur les mêmes missions ou avec des tâches différentes.

Les cas où la transformation du CDD en CDI est possible

Normalement, un CDD n'est renouvelable que deux fois, car ce contrat n'est pas destiné à couvrir les besoins d'un emploi permanent (c'est le rôle du CDI). Le CDD ne doit être utilisé que pour des besoins ponctuels comme un renfort pour surcroît d'activité ou le remplacement d'un salarié absent. La durée totale des CDD ne doit pas dépasser 18 mois (ou jusqu'au retour de la personne remplacée le cas échéant).

Si le salarié continue de travailler après la fin de son CDD à la demande de l'employeur, son CDD est automatiquement transformé en CDI, même si aucun nouveau contrat n'est signé. Mais il est bien évidemment conseillé de demander un document écrit, qui peut prendre la forme d'un avenant au contrat, mentionnant les conditions d'emploi, le salaire, les horaires... Si le poste est à temps partiel, le contrat écrit est obligatoire pour un CDI.

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Les conséquences sur les indemnités du CDD

Si le salarié accepte le CDI, l'indemnité compensatrice de congés payés ne lui est pas versée et les jours de congés collectés sont reportés sur le nouveau contrat.

De même, l'indemnité de précarité n'est pas versée non plus si les deux contrats s'enchaînent immédiatement. S'il y a une période d'interruption entre les deux, même d'une seule journée, l'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat. Elle est réglée lors du solde de tout compte à la fin du CDD suivi d'un CDI.

Le solde de tout compte est un document primordial dans le droit du travail. En effet, il permet aux salariés d'être assurés de percevoir la totalité des sommes qui lui sont dues en cas de rupture du contrat. Remis à la fin du contrat au salarié, il est accompagné du certificat de travail et de l'attestation employeur destinée à demander des allocations chômage.