Tout savoir sur la voiture de fonction : comment fonctionne cet avantage ?

La voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition des salariés par leur employeur. Dans cet article, nous vous présentons le fonctionnement de cet avantage en nature, comment le valoriser et comment l'inscrire dans le contrat de travail. Nous verrons également quelles sont les obligations des salariés quant à son usage. Enfin, vous découvrirez comment bien choisir sa voiture de fonction.

 Qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ?

Il peut s'agir de n'importe quel moyen de locomotion. Une moto, un camion, un bus et évidemment une voiture.

Le véhicule de fonction présente l'avantage d'être à la disposition du salarié aussi bien pour ses trajets professionnels que pour ses déplacements personnels. Par conséquent, la salariée ou le salarié peut utiliser sa voiture de fonction lors de ses jours de repos et pendant ses vacances.

C'est aussi bien un outil de travail qu'un élément de rémunération. Les règles autour de son utilisation varient donc en fonction de l'entreprise qui la met à disposition de ses équipes.

Comment bénéficier d'une voiture de fonction ?

S'il est possible de négocier son salaire lors d'un entretien d'embauche, il en est de même pour la voiture de fonction. En effet, c'est l'employeur qui décide qui peut bénéficier de cet avantage. C'est donc directement à lui qu'il faut s'adresser pour obtenir une voiture de fonction.

Néanmoins, tout le monde au sein d'une entreprise ne peut se voir attribuer un véhicule de fonction. Cela dépend du poste occupé et du niveau de responsabilité. Généralement, dans les grands groupes, la voiture de fonction fait partie des avantages dont bénéficient les cadres dirigeants.

Les professions concernées

Certains métiers sont également propices à la mise à disposition d'un véhicule de fonction. C'est le cas du métier de commercial, des chauffeurs VTC salariés ou dans de rares cas, des chauffeurs livreurs.

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Voiture de fonction, un avantage en nature

C'est l'usage personnel qui fait de la voiture de fonction un avantage en nature. Ce sont les déplacements effectués en dehors des heures de travail qui sont pris en compte dans le calcul de cet avantage.

Les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des déplacements professionnels. Ils ne sont donc pas considérés comme avantages en nature.

Il existe deux modes de calculs pour établir la valeur précise de cet avantage. Le calcul par les frais réels ou par forfait.

Valorisation en frais réels

Cette méthode consiste à additionner le montant des frais de carburant consommé dans le cadre privé avec le coût annuel du véhicule.

Pour établir ce dernier, on se base sur un taux d'amortissement de la valeur d'achat du véhicule de 20 % les cinq premières années puis de 10 %. À ce montant, sont ajoutés les frais d'assurance et d'entretien du véhicule. On rapporte ensuite à cette somme la différence entre le nombre de kilomètres parcourus pour un usage privé et le nombre total de kilomètres effectués avec le véhicule.

Exemple de calcul

Une société achète une voiture neuve 50 000 €. L'assurance et l'entretien coûtent chaque année 1 000 €. Le salarié effectue 2 000 km pour ses déplacements personnels et 10 000 kilomètres au total. Enfin, sa consommation privée d'essence s'élève à 1 400 €. L'avantage en nature se calculera ainsi :

• 20 % de 50 000 € = 10 000 €

• 10 000 € + 1 000 € = 11 000 €

• 11 000 € X (2 000 / 10 000) = 2 200 €

• 2 200 € + 1 400 € = 3 600 €

Dans cet exemple, la voiture de fonction représente un avantage en nature annuel de 3 600 €. C'est ce montant-là qui apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié.

Pour un véhicule en location

Si l'entreprise préfère louer la voiture plutôt que de l'acheter, le calcul sera le même. Dans ce cas, ce n'est pas le montant de l'amortissement qui est pris en compte, mais le coût réel annuel de la location.

Valorisation forfaitaire

Les calculs des frais réels étant fastidieux, la majorité des entreprises optent pour la mise en place d'un forfait. Lorsque le salarié paie ses frais de carburant personnels, le forfait équivaut à 9 % de la valeur d'achat TTC (toutes taxes comprises) du véhicule lors des cinq premières années. Au-delà, ce pourcentage passe à 6 %.

Lorsque l'employeur règle également le carburant, ces taux s'élèvent à 12 % pendant cinq ans puis à 9 %.

Pour les véhicules en location

Lorsque la voiture est louée, le forfait est de 30 % du coût annuel de location si l'employeur ne paie pas les frais de carburant. Si c'est le cas, deux options sont possibles. Soit on rajoute les frais réels de consommation de carburant aux 30 %, soit on applique un taux forfaitaire de 40 %.

Le cas des véhicules de fonction électriques

Pour favoriser l'utilisation de véhicules électriques, le gouvernement a mis en place des mesures favorables. L'arrêté du 21 mai 2019 prévoit ainsi d'évaluer le véhicule après un abattement de 50 %. De plus, les frais de recharge n'entrent pas dans le calcul de l'avantage en nature.

De même, l'installation de bornes de recharges par l'entreprise ne peut être prise en compte.

Toutefois, cet arrêté n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2022. À partir du premier janvier 2023, un nouvel arrêté devrait réglementer l'évaluation des avantages en nature en matière de véhicules électriques.

Le véhicule de fonction dans le contrat de travail

Le véhicule de fonction est souvent utilisé par les sociétés comme un argument pour recruter de nouveaux talents. L'objectif est de proposer au salarié bénéficiaire un montant précis à intégrer à sa rémunération. C'est pourquoi la mise à disposition d'une voiture de fonction doit impérativement être précisée dans le contrat de travail.

Ainsi, il est impossible à l'employeur de retirer cet avantage au salarié sans motif sérieux. Dans tous les cas, si le salarié ne bénéficie plus du véhicule de fonction, une contrepartie financière est obligatoire.

Comme l'utilisation d'une voiture de fonction est contractuelle, elle cesse dès lors que le contrat est rompu. En quittant l'entreprise, la salariée ou le salarié aura l'obligation de rendre le véhicule.

Les responsabilités du salarié

Si la carte grise et l'assurance de la voiture sont enregistrées au nom de la société, cela ne déresponsabilise pas les salariés pour autant. En effet, les bénéficiaires se doivent de respecter le Code de la route et de prendre soin de leur véhicule.

En cas d'infraction, le procès-verbal est adressé à l'employeur. Ce dernier est dans l'obligation de désigner aux autorités le fautif.

Comme le prévoit le Code de la route, en cas de non-dénonciation, l'entreprise devra s'acquitter d'une amende de 695 € ou de 750 € si la contravention est adressée au responsable légal. Cette amende forfaitaire vient s'additionner à l'amende initiale.

La conduite par un tiers

Il est possible de prêter sa voiture de fonction à une tierce personne. En règle générale, le conjoint ou la conjointe figure dans le contrat d'assurance. En revanche, il faut être prudent et vérifier la couverture pour un autre conducteur.

Si un problème survenait, cela pourrait faire l'objet de sanctions à l'encontre du salarié.

L'impôt sur le revenu

Une autre obligation pour le salarié quant à l'utilisation d'une voiture de fonction est de faire figurer le montant de l'avantage en nature dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. C'est l'article 82 du code général des impôts qui précise ce dispositif.

Comme tous les avantages en nature imposables, il convient d'appliquer des charges sur le montant mensuel. La CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et d'autres cotisations sociales sont ainsi prélevées sur le salaire brut des salariés.

Comment choisir son véhicule de fonction

Bien que ce soit l'employeur qui décide qui peut bénéficier d'une voiture de fonction, il revient au salarié de choisir son véhicule. Différents critères peuvent déterminer ce choix :

• L'utilisation personnelle

• Les distances parcourues

• L'usage professionnel comme le transport de marchandises

• Le confort

• L'image de marque de la société

L'important est de garder à l'esprit qu'une voiture de fonction est un outil de travail et doit être considérée comme tel.

Le catalogue proposé par l'entreprise

Dans cette optique, le salarié ne pourra pas choisir n'importe quel véhicule. De manière générale, l'entreprise propose un catalogue avec différents types de véhicules. Une grille tarifaire est établie et chaque salarié réalise son choix en fonction de la catégorie correspondant à son statut.

La voiture de fonction est un avantage en nature dont bénéficient de nombreux salariés. Bien que soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, son usage est souvent bien perçu par les salariés qui y voient un signe de gratitude. Pour autant, sa mise à disposition doit se faire dans les règles et sa valorisation doit figurer au contrat de travail comme une part intégrante de la rémunération.

Maintenant que l'utilisation d'un véhicule de fonction n'a plus de secret pour vous, il ne vous reste plus qu'à choisir le modèle et la couleur de votre prochaine voiture.

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