Rémunération

Placé en chômage technique : quelles conséquences ?

Le chômage technique, également appelé chômage partiel, est un dispositif permettant à votre employeur de diminuer vos heures de travail au-dessous de votre horaire contractuel, en cas de réduction temporaire de son activité. Le but du procédé est d'éviter les licenciements économiques.

Si vous vous retrouvez en situation de chômage technique, votre contrat de travail sera maintenu, mais votre salaire sera ajusté à 70 % du montant de votre rémunération brute.

Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier du chômage technique ?

Dès lors que vous êtes lié à votre employeur par un contrat de travail, vous pouvez bénéficier du chômage technique, peu importe votre ancienneté, le type de contrat de travail que vous avez signé (CDI ou CDD), ou votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Sachez cependant que s'il applique une réduction collective de l'horaire de travail, votre employeur peut décider de vous placer en activité partielle de manière individuelle et alternative. Vous serez, avec vos collègues, placés en chômage technique à tour de rôle, le plus souvent par établissement, atelier ou même unité de production.

Les catégories de salariés suivantes, longtemps exclues du dispositif, peuvent à présent bénéficier du chômage technique :

  • Salariés relevant du droit privé mais travaillant au sein d'une entreprise publique ;
  • Salariés détachés en France par des sociétés étrangères ne disposant d'aucun établissement ou succursale en France ;
  • Employés à domicile par des particuliers ;
  • Salariés qui ne relèvent d'aucune disposition légale ou conventionnelle relative à la durée du travail, tels que les pigistes ;
  • Salariés des pistes de ski et des remontées mécaniques ;
  • Dirigeants de société, à condition qu'ils occupent un poste technique en sus de leur mandat social.

Dans quelles conditions votre employeur peut-il recourir au chômage technique ?

Pour faire face à une baisse d'activité, votre employeur peut décider de réduire vos heures de travail, ce qui de facto entraînera une baisse de votre rémunération, baisse qui sera comblée par l'indemnité qu'il vous versera.

Votre employeur percevra une aide de l'État qui lui permettra de vous verser cette indemnité complémentaire. Ses charges sociales étant allégées, il sera en mesure de conserver votre contrat de travail. Néanmoins, il ne peut bénéficier de ce dispositif qu'à certaines conditions, liées à la conjoncture économique.

Ces conditions conjoncturelles sont les suivantes :

  • Perte d'un ou plusieurs fournisseurs ou difficultés d'approvisionnement ;
  • Sinistres, tels que des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles entraînant la destruction ou la détérioration de l'outil de production ;
  • Restructuration, transformation ou modernisation de l'entreprise ;
  • Situation à caractère exceptionnel ou de force majeure.

Les modalités du chômage technique

Deux formes d'activité partielle s'offrent à votre employeur. Il optera soit pour la diminution de votre durée hebdomadaire du travail et/ou de celle de vos collègues, soit pour la fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise.

Un chef d'entreprise ne peut décider seul de la mise en œuvre d'une mesure de chômage technique. Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise doit être obligatoirement consulté, du moins si l'entreprise compte plus de 50 salariés. La consultation du CSE doit énumérer les raisons pour lesquelles le recours au chômage technique est envisagé, citer les employés et les métiers concernés, préciser dans quelles conditions la réduction d'horaire sera effectuée et indiquer si des actions de formation sont envisagées.

Une fois l'avis du comité social et économique obtenu, le chef d'entreprise devra formuler une demande préalable d'autorisation d'activité partielle auprès des services de l'État (Travail, Économie et finances).

L'État peut refuser une demande de chômage technique

À réception de la demande de votre employeur, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui est en charge de l'autorisation d'application du chômage technique, dispose de 15 jours calendaires pour répondre. Si les points mentionnés ci-dessus ne sont pas convaincants ou s'ils s'avèrent incomplets, elle peut refuser l'accord de mise en œuvre du dispositif de chômage technique. Cependant, son refus devra être motivé.

Une absence de réponse peut également valoir autorisation, si le délai indiqué pour la réponse a été dépassé.

Une fois l'autorisation obtenue, l'entreprise pourra organiser le chômage technique et obtenir le remboursement par l'administration des indemnités qu'elle vous verse à ce titre.

Quelles sont les conséquences du chômage technique sur votre contrat de travail ?

À partir du moment où votre employeur vous a placé en chômage technique, votre horaire de travail sera inférieur aux heures de travail prévues dans votre contrat de travail. Cependant, votre contrat de travail reste en vigueur.

Votre rémunération

C'est tout l'intérêt du dispositif : votre employeur vous versera un revenu de remplacement correspondant à 70 % de votre rémunération brute par heure chômée, ce qui la plupart du temps équivaut à 84 % de votre salaire net horaire.

Cette indemnité compensatrice peut vous permettre de retrouver 100 % de votre salaire net, à condition que votre employeur vous propose des actions de formation pendant l'activité partielle.

En tout état de cause, votre employeur est dans l'obligation de vous verser une rémunération au moins équivalente au SMIC. Cette indemnité est exonérée des charges sociales autres que la CSG-CRDS.

Elle est réglée à la date ordinaire du règlement de votre salaire et figure sur votre fiche de paie, qui précisera le nombre d'heures indemnisées au titre du chômage technique.

Vos congés payés

Les heures chômées faisant l'objet du versement de l'indemnité de chômage technique n'étant pas des heures de travail effectif, elles ne peuvent entrer dans le calcul de vos congés payés.

Vos indemnités maladie et maternité

Si pendant la période d'activité partielle vous vous retrouvez en arrêt maladie ou en congé maternité, vous serez à ce titre indemnisé par la Caisse nationale d'assurance maladie et votre employeur n'aura pas à vous verser d'indemnité complémentaire de chômage technique. Sinon, vous toucheriez une rémunération supérieure à celle de vos collègues et votre employeur causerait une rupture d'égalité.

Pouvez-vous exercer une autre activité pendant un chômage technique ?

Si le chômage technique consiste en la suspension partielle de votre activité, cela signifie que pour un certain temps vous ne travaillez plus effectivement pour votre employeur. Dès lors, êtes-vous autorisé à travailler pour une autre entreprise ? Vous pouvez tout à fait occuper un second emploi pendant la durée de suspension de votre contrat de travail avec votre employeur principal. Cependant, si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité, vous ne pourrez vous faire embaucher par une société concurrente.

Par ailleurs, vous devrez jouer la transparence avec votre employeur principal en l'informant de ce second emploi.

Attention à ne pas dépasser la durée légale du travail

S'il est théoriquement possible d'exercer un second emploi pendant une période de chômage technique, vous devez néanmoins prendre garde à la législation sur le temps de travail.

En effet, la durée légale journalière et hebdomadaire du temps de travail doit être respectée. Ce point est crucial : en cas de cumul d'emplois, votre temps de travail ne doit pas dépasser 12 heures journalières et 60 heures hebdomadaires.

Si toutes ces conditions sont réunies, outre les deux emplois, vous pourrez cumuler les indemnités versées au titre du chômage technique et la rémunération de votre second contrat de travail.

Mais dès lors que votre employeur reprend une activité normale et que le dispositif de chômage technique prend fin, vous devez abandonner ce second emploi (sauf si vous voulez le garder, si vous ne dépassez pas la durée légale du temps de travail et que vous vous en sentez la force).

Votre situation auprès de Pôle Emploi

Au-delà de six semaines de chômage technique total, vous êtes considéré comme demandeur d'emploi : vous bénéficiez donc des aides de retour à l'emploi.

Pour le calcul de votre allocation chômage, les périodes de chômage technique sont exclues. Seuls vos salaires habituellement perçus comptent.

Mesures spécifiques liées à la crise sanitaire

À compter du 1er février 2021, pour éviter que votre employeur ne recoure à des licenciements économiques, votre indemnité pourra être abaissée à 72 % de votre salaire net, au lieu des 84 % auparavant versés.

Cette indemnité sera comprise entre 8,11 € net et 32,29 € net par heure chômée.

Cependant, et toujours dans le cadre de la crise sanitaire, si l'entreprise pour laquelle vous travaillez a subi une fermeture administrative, si elle a été soumise à des restrictions et si son chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 %, vous continuerez à recevoir 70 % de votre rémunération brute antérieure, ce qui équivaut à 84 % de votre rémunération nette (jusqu'au 1er juin 2021).

Certains secteurs sont plus durement touchés que d'autres par la crise sanitaire, notamment le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l'organisation d'événements. Par décret en date du 29 juin 2020, l'État a affirmé sa volonté de les protéger particulièrement. Si l'entreprise pour laquelle vous travaillez relève de l'un de ces secteurs, vous continuerez à percevoir 70 % de votre rémunération horaire brute antérieure, soit 84 % de votre rémunération horaire nette, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

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