Rémunération

Indemnité de rupture conventionnelle

Au cours des dernières années, la rupture conventionnelle individuelle est devenue une méthode de plus en plus populaire de résiliation des contrats de travail. Introduite en France par la loi du 25 juin 2008, cette procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a augmenté de plus de 8 % en 2019. Cependant, malgré sa simplicité de fond et de forme, l'accord de rupture mutuelle continue de soulever des questions et de donner lieu à une jurisprudence de la Cour de cassation.

Suivant le Code du travail français, les conventions individuelles de rupture amiable sont actuellement la forme la plus aboutie de rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, son apparente facilité est remise en cause par l'intervention de la Direction de l'emploi et des relations sociales qui joue un rôle important dans la procédure de rupture. Ainsi, la résiliation individuelle du contrat de travail pour les salariés protégés est autorisée par l'inspection du travail. Dans cet article, nous vous dirons tout ce que vous devez savoir sur l'indemnité de rupture de contrat et comment la calculer.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat est, outre le licenciement et la démission, une nouvelle façon de rompre le contrat d'un commun accord. La résiliation convenue du contrat ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle est le résultat d'un accord signé par l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée en indiquant leur consentement mutuel.

La procédure est simple : après une ou plusieurs entrevues, les parties conviennent de conclure un arrêt de travail qui est soumis à l'approbation de l'inspecteur du travail (pour le salarié protégé) après une période de 15 jours. Ce dernier dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l'approbation, le silence signifiant l'acceptation. La rupture conventionnelle apparaît avantageuse pour le salarié qui perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement obligatoire (quel que soit l'âge et dans certaines limites), et des allocations de chômage de la caisse de chômage.

En ce qui concerne l'employeur, il n'a pas à justifier la résiliation du contrat de travail. En outre, après une période de 12 mois suivant l'approbation, l'accord rompu ne peut plus être contesté.

Procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est librement négociée lors de plusieurs entretiens préliminaires, pendant lesquelles les parties peuvent obtenir l'assistance d'un conseil.

Il est conseillé d'organiser trois réunions :

  • Un entretien pour vérifier que l'employé et l'employeur sont disposés à conclure une telle résiliation contractuelle ;
  • Une réunion pour présenter à l'employé les conditions légales et financières de départ et les documents à signer ;
  • Une réunion pour signer des documents.

Le premier entretien est demandé soit par l'employeur ou par l'employé. L'invitation à un entretien peut se faire oralement, mais il est conseillé de l'établir par écrit, au moins pour le deuxième entretien, puisque l'employeur doit prouver qu'il a informé l'employé qu'il peut être assisté.

L'employé peut être assisté de deux manières :

  • En présence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un employé exerçant une fonction syndicale ou d'un employé d'une institution qui représente le personnel ;
  • En l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller du salarié à partir d'une liste établie par l'autorité administrative.

Les exigences

L'employé et l'entreprise ne peuvent pas être assistés par un avocat. L'employé doit informer son employeur s'il décide de se faire assister. Si l'employé n'est pas assisté, l'employeur ne peut pas l'être.

Si le salarié informe l'employeur qu'il sera assisté, l'employeur peut également être assisté par une personne de son choix faisant partie du personnel de l'entreprise ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant au syndicat des employeurs ou par un autre employeur de la même branche.

L'approbation de la résiliation contractuelle est subordonnée à la signature par les parties du formulaire de demande d'approbation établi selon un modèle administratif formel. Une fois rempli, le formulaire doit être téléchargé et signé à la main par l'employeur et l'employé. Il est établi en trois exemplaires dont un sera déposé à la Direccte qui est l'organisme chargé de la révision des conventions. L'établissement de ce formulaire est suffisant selon la loi. Néanmoins, il est fortement recommandé de signer un accord de cessation d'emploi pour résumer tous les aspects de la procédure. Cet accord de résiliation sera joint au formulaire officiel et envoyé à l'administration.

À compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce sous forme de lettre recommandée ou de remise en main propre, contre décharge.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Votre employeur doit vous verser au moins une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement prévue dans la convention collective de l'entreprise ou, à défaut, à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail (article R.1234-2 du code du travail). Pour calculer l'indemnité, il faut prendre en compte deux facteurs : les revenus mensuels du salarié et son ancienneté.

L'indemnité légale de licenciement représente au moins 1/4 du salaire par année de service pour les employés ayant moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Si par exemple vous avez travaillé 8 ans dans votre entreprise et que votre salaire brut était de 3000 € par mois, voici comment sera calculée votre indemnité de rupture conventionnelle : 3000 € * 1/4 * 8 = 6000 €.

Pour ceux qui ont une ancienneté de plus de 10 ans, l'indemnité se calcule comme suit :

  • 1/4 du salaire par année de service pour les 10 premières années ;
  • 1/3 du salaire par année de service à partir de la 11ème année.

Si par exemple vous avez travaillé 13 ans dans votre entreprise avec un salaire mensuel de 2500 €, voici comment sera calculé votre indemnité de rupture conventionnelle : (2500 € * ¼ * 10) + (2500 € *1/3 * 3) = 8750 €.

Quels sont les impôts lors de la rupture conventionnelle ?

Selon le code général des impôts français, les indemnités qui sont versées lors de la rupture d'un contrat de travail sont imposables. Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle qui constitue un revenu résultant d'une activité professionnelle, est imposable. Cependant, il existe quelques exceptions. Puisque le salarié recevra diverses sommes de natures différentes lors de sa rupture conventionnelle, ces sommes ne subiront pas le même degré d'imposition.

Les revenus imposables en cas de rupture conventionnelle

Lors de la rupture conventionnelle, voici les sommes que vous recevrez, qui seront imposables :

  • Indemnité compensatrice de préavis si ce dernier n'a pas été effectué. Le travailleur bénéficie de cette indemnité lorsque sont employeur le dispense d'effectuer la période de préavis. Le montant de cette indemnité est celui que l'employé aurait bénéficié s'il avait respecté la période de préavis.
  • Indemnité compensatrice de congés payés. Vous bénéficiez de cette indemnité si votre contrat de travail a été rompu avant que vous ne bénéficiiez de vos congés payés légitimes.
  • Indemnité de non-concurrence. Elle est versée lorsque dans le contrat de travail, il a été mentionné une clause de non concurrence. Cela permet à l'employeur de laisser partir son salarié sans risque que celui-ci ne dévoile certains secrets lorsqu'il sera dans une autre structure.
  • Les primes annuelles diverses. Elles sont fonction de l'ancienneté d'un employé dans l'entreprise.

Les revenus non imposables lors de la rupture conventionnelle

Lorsque vous vous entendez avec votre employeur sur votre départ, certaines indemnités ne sont pas imposables selon certaines conditions :

  • La somme correspondant à l'indemnité de licenciement. Elle est établie par la loi ou par la convention collective ;
  • La moitié de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Lorsque l'employé en CDI et l'employeur s'entendent pour résilier le contrat de travail, ils peuvent signer un contrat dans le cadre de la résiliation convenue du contrat : il s'agit de la rupture conventionnelle. L'indemnité de rupture conventionnelle est donc une sorte de séparation à l'amiable entre l'employeur et l'employé. Cette rupture doit se faire selon les conditions établies par le code du travail. C'est un processus très bien établi qui suit plusieurs étapes et surtout avec des délais à respecter. Toutes les démarches sont engagées par l'employeur et l'employé, cela du début à la fin du processus. D'où l'intérêt de maîtriser les règles de procédure afin que cette phase se passe dans de très bonnes conditions. Vous devez savoir que pour bénéficier d'une rupture conventionnelle, vous devez être un employé qui a un contrat à durée indéterminée.

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