Rémunération

Comment rédiger sa lettre de demande de congé paternité

La famille s'agrandit, et c'est un évènement que vous ne voudriez rater pour rien au monde. Pour vous permettre de passer du temps avec votre enfant, l'État a créé le congé paternité, qui existe depuis 2002. Quels sont vos droits ? Comment rédiger votre lettre de demande de congé paternité ? Suivez le guide.

Rédiger votre lettre de demande de congé paternité

Pour pouvoir vous absenter de votre travail et partager les premiers jours de la vie de votre enfant, vous devez rédiger une lettre de demande de congé paternité à votre employeur. Mais avant tout, il est important de connaître le fonctionnement de ce congé, soumis à différentes règles.

Qu'est-ce que le congé paternité ?

Mis en place en 2002, le congé paternité est inscrit dans l'article L1225-35 du Code du travail. Lors d'une naissance, il autorise onze jours de congé consécutifs (qui incluent les week-ends et jours fériés) aux hommes qui souhaitent accompagner leur compagne et passer du temps avec leur enfant. Lors d'une naissance multiple (jumeaux, triplés), cette durée passe à dix-huit jours. Vous n'êtes pas obligé de prendre tous ces jours mais ils ne peuvent pas être fractionnés.

Attention : à partir du 1er juillet 2021, le congé paternité passera de onze à vingt-cinq jours, et de dix-huit à trente-deux jours pour les naissances multiples. Pendant le congé, vous ne toucherez pas votre salaire mais des indemnités, versées par l'Assurance maladie.

Il ne faut pas confondre le congé paternité avec le congé parental d'éducation ou le congé pour adoption, qui permet à un parent d'obtenir un congé pour se consacrer à l'éducation d'un enfant de moins de 16 ans, à n'importe quel moment.

Congé paternité et congé de naissance

Le congé de naissance, d'une durée de trois jours, est accordé lors de la naissance de l'enfant. Vous pouvez cumuler les deux congés en prenant votre congé paternité directement après votre congé de naissance, soit un total de quatorze jours.

Attention : à partir du 1er juillet 2021, quatre jours consécutifs de congé paternité seront obligatoires à la suite du congé de naissance, qui deviendra également obligatoire. Ces quatre jours seront soustraits aux vingt-cinq jours autorisés. Ainsi, les pères auront sept jours de congé obligatoire à la naissance de leur enfant, et pourront obtenir jusqu'à vingt-huit jours au total pour s'occuper de leur enfant.

Exemple : votre enfant naît le 1er juillet 2021. Vous bénéficiez de trois jours de congé naissance obligatoire, du 1er au 3 juillet, puis de quatre jours de congé paternité obligatoire, que vous pouvez prendre soit dans la foulée, du 4 au 7 juillet, soit plus tard. Il vous restera ensuite vingt-et-un jours de congé paternité, à prendre dans les quatre mois suivant le 1er juillet.

À qui s'adresse le congé paternité ?

Le congé paternité s'adresse aux hommes qui souhaitent prendre du temps pour s'occuper de leur enfant à leur naissance et lors de leur arrivée dans le foyer. Vous n'êtes ni obligé d'être le père de l'enfant ni d'être marié avec la mère pour en bénéficier. Il est ouvert au père de l'enfant, en couple avec la mère ou séparé d'elle, et au conjoint (PACS ou mariage) ou concubin de la mère, sur présentation des justificatifs demandés.

Exemple : Léon vient d'avoir un enfant avec Séverine, mais ils sont séparés. Séverine vit en concubinage avec Ali. Léon et Ali ont tous deux droit à un congé paternité pour s'occuper du bébé : Léon car il est le père de l'enfant, et Ali car il est le concubin de la mère de l'enfant.

Avez-vous droit au congé paternité ?

Les personnes qui cotisent à un régime d'assurance maladie ont droit au congé paternité. Cela inclut les salariés, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les travailleurs non salariés et les professions libérales, sans condition d'ancienneté. Pendant votre congé, vous devez cesser toute activité salariée.

Cependant, vous devez être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois au moment du congé et avoir cotisé pendant au moins 6 mois, ou bien avoir travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours précédant le début du congé.

Si la demande est faite dans les délais, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser un congé paternité.

Comment êtes-vous protégé pendant et après votre congé ?

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé paternité mais l'employeur peut toujours rompre le contrat en cas de faute grave ou pour un motif étranger au congé de paternité. À l'issue de votre congé, vous retrouverez votre emploi tel que vous l'avez laissé.

La lettre de demande de congé paternité en pratique

Découvrez maintenant comment rédiger votre lettre de demande de congé paternité. L'envoi, les délais et le contenu comportent chacun des règles à respecter.

Comment faire votre demande ?

Pour faire votre demande, vous devez rédiger un courrier, dans lequel vous indiquerez diverses informations nécessaires (voir ci-après), et l'envoyer à votre employeur en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi remettre ce courrier en main propre à votre supérieur – mais n'oubliez pas, dans ce cas, de lui faire signer une décharge.

Il est essentiel d'être en possession d'un document tangible et légal qui témoigne de votre démarche car en cas de litige, vous pourrez rencontrer des difficultés si vous vous trouvez dans l'incapacité de prouver votre demande. Pour la même raison, il est fortement déconseillé de faire sa demande à l'oral.

Quand faire votre demande ?

La lettre doit être adressée à votre employeur au minimum un mois avant la date de début de votre congé. Vous pouvez faire votre demande avant la naissance de votre enfant mais vous devez prendre votre congé dans les quatre mois qui suivent sa date de naissance ou d'arrivée. Si la date réelle de l'accouchement diffère de la date estimée, vous pouvez décaler votre congé paternité, avec l'accord de votre employeur.

Exemple : votre enfant naît le 1er février 2021. Dans ce cas :

  • date limite de la demande de congé : 1er janvier ;
  • dernier jour de congé possible : 1er juin ;
  • date limite de début des congés pour onze jours : 22 mai.

Que doit contenir la lettre ?

Votre lettre doit être conventionnelle et indiquer plusieurs informations importantes.

Elle doit contenir la date de naissance de votre enfant (ou sa prévision si votre enfant n'est pas encore né) ainsi que les dates de début et de fin de votre congé. Vous devez également joindre une copie de l'acte de naissance ou le certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date de naissance prévue.

Exemple : « Je vous informe de la naissance de mon enfant, prévue le 1er février 2021. Vous trouverez ci-joint une copie du certificat médical attestant de la grossesse de ma compagne. Compte tenu de la date de l'accouchement et conformément à l'application de l'article L122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé paternité débutant le 5 février 2021 et prenant fin le 16 février 2021. »

Modèle de lettre de demande de congé paternité pour le père de l'enfant

[Votre prénom] [Votre nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]

[Prénom de l'employeur] [Nom de l'employeur]
[Fonction]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]

À [nom de la ville], le [date]

Objet : Demande de congé paternité

[Madame OU Monsieur] [Nom de l'employeur],

J'ai l'honneur de vous informer de la naissance de mon enfant [le OU prévue le] [date de naissance]. Vous trouverez ci-joint une copie [de l'acte de naissance OU du certificat médical].

Compte tenu de la date de l'accouchement et conformément à l'application de l'article L122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé paternité débutant le [date de début du congé] et prenant fin le [date de reprise du travail].

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, [Madame OU Monsieur], mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]
[Signature]

Modèle de lettre de demande de congé paternité pour le conjoint de la mère

[Votre prénom] [Votre nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]

[Prénom de l'employeur] [Nom de l'employeur]
[Fonction]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]

À [nom de la ville], le [date]
Objet : Demande de congé paternité

[Madame OU Monsieur] [Nom de l'employeur],

J'ai l'honneur de vous informer de la naissance de l'enfant de [mon épouse OU ma partenaire de PACS OU ma concubine] [le OU prévue le] [date de naissance]. Vous trouverez ci-joint une copie [de l'acte de naissance OU du certificat médical], ainsi que [de l'acte de mariage OU du PACS OU du certificat de vie commune].

Compte tenu de la date de l'accouchement et conformément à l'application de l'article L122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé paternité débutant le [date de début du congé] et prenant fin le [date de reprise du travail].

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, [Madame OU Monsieur], mes salutations distinguées.

[Prénom, Nom]
[Signature]

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