Rémunération

Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est l'unique forme existante de rupture à l'amiable d'un contrat à durée indéterminée. Elle permet à l'employeur et au salarié de négocier un accord sur les conditions de départ du salarié. Relativement souple, il est essentiel que les deux parties l'acceptent de leur plein gré. Pour contrôler que le consentement mutuel soit respecté, la procédure implique l'envoi d'une lettre de demande de rupture conventionnelle. Nous vous en dirons plus dans cet article sur son rôle et sur la manière de la rédiger.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

On demande en général la rupture conventionnelle dans deux cas : lorsqu'il y a eu une relation longue avec l'entreprise et lorsque votre emploi s'est dégradé pour des causes structurelles dans l'entreprise. Au lieu de démissionner, demander une rupture conventionnelle permet d'avoir droit aux allocations chômage et de partir avec une indemnité de rupture conventionnelle.

En outre, vous vous mettez d'accord avec l'entreprise sur les conditions de votre départ, souvent en restant un certain temps dans la structure pour passer le relai sur votre poste. Cela permet de maintenir de bonnes relations avec l'employeur, qui pourront vous servir à l'avenir, notamment si un recruteur le contacte pour en savoir plus sur votre profil.

Suis-je admissible à la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle peut être demandée par les employés en contrat à durée indéterminée seulement, qu'il soit à temps complet ou partiel, excepté durant la période d'essai. Les CDD et les intérims ne sont donc pas inclus.

Une fois ces critères remplis, il est fortement recommandé de parler de votre envie de départ et de votre demande de rupture conventionnelle à l'oral d'abord, en entretien avec les ressources humaines ou le directeur. Vous saurez ainsi si l'entreprise est prête à accéder à votre souhait, et pourrez donc enclencher la procédure officielle avec une lettre.

Qu'est-ce qu'une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Cette lettre est un document que le salarié adresse à son employeur afin de le notifier qu'il souhaiterait quitter l'entreprise et engager une procédure de rupture conventionnelle de CDI. Selon le Code du travail, elle doit mentionner une demande d'entretien préalable et être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre est le préalable à la rupture conventionnelle car elle marque le début des pourparlers entre les deux parties.

C'est également un bon moyen de se protéger car vous aurez la possibilité de justifier votre désir de vous séparer de l'entreprise en bons termes. Les risques de litiges avec l'employeur sont minimisés car elle sert de base à un consensus.

La lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

La lettre de rupture conventionnelle n'est pas à proprement parler une étape obligatoire dans le processus légal de rupture de contrat CDI à l'amiable. C'est simplement une mesure conseillée, tant pour le salarié que pour son employeur. Cette lettre sécurise le processus et oblige l'autre partie à ne pas ignorer la demande. La proposition peut se faire oralement, mais avec la lettre, vous gardez les traces écrites.

Une fois la lettre reçue, il faudra encore quelques entretiens avant que la rupture conventionnelle ne soit officiellement actée. Lors de la rupture de convention, les délais et les conditions pour un départ se négocient, à l'opposé d'un licenciement ou d'une démission. Il est donc primordial d'envoyer votre lettre le plus tôt possible afin de prendre les devants et de gagner du temps dans le processus de négociation, parfois long.

Quand vous rédigez votre lettre de rupture conventionnelle, mieux vaut laisser ouverte la question de votre date de départ. Cela augmente les chances que votre demande soit acceptée, en laissant la main à votre entreprise sur l'organisation et les délais.

De quels éléments se compose une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Comme toute demande écrite, la lettre de rupture conventionnelle doit respecter un certain canevas précis. Elle doit poser des bases solides pour la négociation future et donner la date de votre départ.

L'en-tête

Semblable à celui de toute lettre, il doit comporter un certain nombre d'informations :

  • L'expéditeur : Nom, adresse, numéro de téléphone ;
  • Destinataire : Nom, fonction, adresse ;
  • Ville et date ;
  • Objet de la lettre.

Salutations

La lettre de rupture conventionnelle doit être adressée à une personne compétente, et non à « Madame, Monsieur ». Soit les employés adressent leur lettre personnellement au directeur, soit au service des ressources humaines. Vous devez vous renseigner à l'avance pour connaître le nom du responsable à qui votre lettre doit être adressée.

Le corps de la lettre

Après la formule d'appel, le contenu de votre lettre de rupture conventionnelle doit renfermer certaines données essentielles :

  • Le poste que vous avez occupé au sein de l'entreprise ;
  • La mention de l‘article du Code du travail qui fait foi concernant la réglementation de la rupture conventionnelle ;
  • Une demande d'entretien pour discuter de votre projet.

La formule finale de politesse et la signature

Vous rappellerez ici que vous vous tenez à disposition de votre interlocuteur pour la prochaine étape et appliquerez la formule de politesse finale pertinente.

Exemple de lettre de demande rupture conventionnelle

Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre, nous vous proposons un modèle qui vous orientera sans doute.

Marc Dupont

36 Rue des Peupliers

dupontmarco@email.com

Jacques Rival

Directeur Général d'Athena Constructions

Paris, le 14 septembre 2020

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Monsieur Jacques Rival,

Je vous écris afin de vous faire part de mon désir de me lancer dans de nouveaux projets. Conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du Code du travail, je souhaiterais solliciter auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat.

Employé du service courriel et liaison, je travaille dans votre entreprise depuis 2009, où j'ai signé mon contrat à durée indéterminée. Je souhaite préciser que la décision que j'ai prise est tout à fait indépendante de mon expérience actuelle avec la société, et je vous remercie encore de l'opportunité exceptionnelle que vous m'avez offerte de faire partie de votre équipe.

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ, pour la bonne organisation de l'entreprise comme pour la mienne, je suis disponible pour un entretien préalable.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Marc Dupont

Signature

Conseils pur rédiger la lettre de demande de rupture conventionnelle

Pour que votre demande soit réussie, il est important de suivre certaines recommandations cruciales.

Soyez bref

Votre lettre doit être précise et concise. Vous n'avez pas à donner tous les détails et vous n'êtes certainement pas obligé de donner les raisons pour lesquelles vous désirez rompre le contrat. Vous pouvez réserver cela pour les entretiens à venir.

Restez toujours professionnel

Lorsque vous rédigez une lettre, n'oubliez pas que ce que vous mettez sur papier peut être inclus ultérieurement comme preuve dans une procédure judiciaire. Maintenez donc un ton neutre, professionnel et purement pratique.

Clarté

La lettre de rupture conventionnelle elle-même doit être sans ambiguïté et mentionner clairement le mot « Rupture conventionnelle », dans l'objet ou directement dans la première phrase du corps de la lettre.

Ne pas se défouler

La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est pas l'endroit pour se plaindre ou signaler des échecs. Si vous êtes tenté de critiquer, n'oubliez pas que vous pourriez le regretter plus tard. Si vous avez des griefs dont vous voulez discuter ou des commentaires, il est préférable de le faire lors de l'entretien avec votre responsable durant la négociation. Mais gardez bien à l'esprit que votre but est de vous mettre d'accord avec votre employeur, pour qui une rupture conventionnelle coûte plus chère qu'une démission, alors pas question de l'attaquer.

Construire sur les relations

Même si vous partez, il pourra vous être très bénéfique pour le futur de rester en bon contact avec l'entreprise. Déclarer que vous êtes prêt à aider à la formation de votre remplaçant ou à préparer votre équipe à votre départ est très important. Le fait d'inclure vos coordonnées personnelles peut aider à maintenir les lignes de communication ouvertes et sera utile si l'entreprise a besoin de vous contacter à l'avenir.

En clair

La lettre de rupture conventionnelle est la première étape d'un long processus de négociation avec votre employeur. Elle doit donc être rédigée minutieusement en respectant toutes ses articulations. Une bonne lettre est le premier pas vers une séparation à l'amiable. Vous garderez ainsi de bonnes relations avec votre employeur et pourrez bénéficier d'une indemnité qui dépendra de votre ancienneté et de votre salaire brut.

En lien avec ce sujet

Afficher plus 

Indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre l’employeur et son salarié, au terme duquel une indemnité est versée. Voici comment la calculer.

Abandon de poste : Que dit la loi ?

Que se passe-t-il lorsqu'un employé abandonne son poste ? Procédure de licenciement, conséquences et risques pour le salarié, nous vous expliquons tout.