Les avantages de la rupture conventionnelle

Par l'équipe éditoriale d'Indeed

Publié le 19 septembre 2022

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Si vous travaillez en CDI et souhaitez changer d'entreprise, plusieurs options s'offrent à vous pour faire part de votre départ à votre employeur. Parmi elles, il peut être intéressant de se renseigner sur les avantages de la rupture conventionnelle. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste cette pratique, avant de vous en présenter les points forts et les points faibles. Enfin, nous abordons les démarches à réaliser pour en bénéficier.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une méthode utilisée au sein des entreprises, dans le but de mettre un terme à un contrat en CDI. De ce fait, les salariés exerçant leur activité en CDD, par exemple, ne sont pas concernés. Cette pratique se distingue du licenciement et de la démission d'un CDI ou d'un CDD par les avantages qu'elle offre à un employé et à son employeur. Effectivement, il s'agit d'une rupture amiable, nécessitant le consentement des deux parties. Ainsi, que la demande soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, il est généralement nécessaire de négocier une rupture conventionnelle.

Instaurée en France en 2008, elle fait l'objet d'une réglementation stricte, afin d'éviter les abus. Le délai de préavis et le calcul des indemnités, entre autres, sont préétablis et doivent être scrupuleusement respectés. En parallèle, les conditions de départ doivent être retranscrites dans un accord signé par les deux parties.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ?

Comme toute pratique, la rupture conventionnelle possède des avantages et des inconvénients. Dans un premier temps, nous vous présentons ses points forts. Ces derniers sont un véritable atout, notamment en comparaison du licenciement et de la démission.

Percevoir une indemnité de rupture conventionnelle

En ayant recours à la rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Le mode de calcul de cette prime est défini par la loi et le montant perçu ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité représente un quart de votre salaire mensuel de référence par année de présence dans la société. Si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, vous recevez un tiers de votre salaire mensuel à partir de la onzième année. Par exemple, si votre salaire est de 2 000 € et vous avez travaillé pendant sept ans dans l'entreprise, le calcul à appliquer est le suivant : « (2 000 x 1/4) x 7 = 3 500 ». En revanche, si vous avez travaillé pendant 14 ans, vous obtenez la formule suivante : « ((2 000 x 1/4) x 10) + ((2 000 x 1/3) x 4) = 7 640 € ».

Si votre embauche et/ou votre départ a eu lieu en cours d'année, l'indemnité est calculée proportionnellement en fonction du nombre de mois complets. L'ancienneté, quant à elle, est prise en compte jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail.

Bénéficier de l'allocation chômage

La rupture conventionnelle a également l'avantage de vous ouvrir des droits à l'allocation chômage. En effet, cette dernière est automatiquement attribuée au salarié qui fait l'objet d'une rupture de son contrat.

Il s'agit d'un atout considérable, notamment si vous avez pour projet de créer votre entreprise ou si votre recherche d'emploi prend un peu de temps. Durant cette période de transition, vous n'êtes pas sans revenus.

Vous devrez, toutefois, vous inscrire à Pôle Emploi et procéder à votre actualisation tous les mois. De même, il pourra vous être demandé de vous rendre à des entretiens avec un conseiller et de participer à des ateliers.

Choisir sa date de départ

Si la rupture conventionnelle fait l'objet d'un délai de préavis, les conditions de départ peuvent être négociées avec votre employeur. De ce fait, vous pouvez trouver un meilleur arrangement que si vous aviez opté pour la démission ou aviez dû subir un licenciement.

Lors de vos échanges avec votre hiérarchie, c'est donc à vous que revient la tâche de négocier la date à laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, afin de vous lancer dans vos nouveaux projets professionnels.

Quitter son employeur dans de bonnes conditions

La rupture conventionnelle devant être acceptée par l'employeur et le salarié, elle permet généralement à ce dernier de quitter son entreprise dans de bonnes conditions. Effectivement, les termes de la fin de contrat ont été discutés et négociés par les deux parties, afin qu'elles trouvent un accord et des avantages à cette décision.

En optant pour cette pratique, vous n'avez pas non plus l'obligation de vous justifier, en présentant un motif de départ à votre employeur. Ainsi, que vous souhaitiez créer votre entreprise, rejoindre une autre société ou effectuer une reconversion professionnelle, cela ne regarde que vous. Votre employeur ne peut vous en tenir rigueur et rendre difficile la suite de votre parcours.

Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié ?

Bien que la rupture conventionnelle soit intéressante pour un salarié qui désire quitter son entreprise, elle présente également quelques inconvénients à prendre en compte. Nous vous les présentons ci-dessous.

Période de carence pour l'allocation chômage

Avant de percevoir votre allocation chômage, versée par Pôle Emploi, vous pouvez faire face à une période de carence. Cette dernière est déterminée selon les indemnités que vous avez perçues à l'issue de votre rupture conventionnelle.

Pour connaître la durée de carence à laquelle vous devez vous confronter, vous devez diviser par 90 le montant de votre indemnité, en défalquant la somme de l'indemnité légale de licenciement.

Conditions défavorables dans certains cas

Selon votre situation, opter pour la rupture conventionnelle n'est pas nécessairement la solution la plus adaptée.

C'est le cas, par exemple, si vous êtes en âge de partir à la retraite. Si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres nécessaire pour partir à taux plein ou à taux partiel, les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle seront taxées comme votre salaire. Cela signifie que vous devrez payer des charges sociales et l'impôt sur le revenu. Pour percevoir des indemnités exonérées de charges sociales et fiscales, il est conseillé de vous tourner vers un protocole transactionnel consécutif à un licenciement. De même, si vous êtes proche de la fin de votre carrière, votre indemnisation chômage, puis vos droits à la retraite peuvent être synonymes de faibles revenus. L'allongement des droits de chômage n'intervient que si vous respectez des critères d'âge et d'indemnisation strictes. Il convient donc de faire des estimations financières avant de demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Cette pratique n'est pas non plus avantageuse si votre employeur y a recours pour contourner un licenciement économique ou pour faute. Dans ces deux situations, il peut vous imposer des conditions qui ne sont pas en votre faveur. Lors d'un licenciement économique, vous pouvez bénéficier du maintien de votre salaire pendant 12 mois à hauteur de 75 %, ainsi que d'une priorité de réembauche. Cela n'est pas le cas avec une rupture conventionnelle.

Quelles démarches accomplir pour procéder à une rupture conventionnelle ?

Pour bénéficier d'une rupture conventionnelle, il est important que vous respectiez la procédure prévue par la loi. Elle comporte diverses étapes, que vous devrez accomplir en union avec votre employeur :

  • rédiger et remettre à votre employeur une lettre de rupture conventionnelle ;

  • effectuer un ou plusieurs entretiens avec votre hiérarchie, afin de discuter des termes de l'accord ;

  • signer la convention de rupture conventionnelle ;

  • respecter le délai de rétractation, égal à 15 jours calendaires ;

  • attendre l'homologation de la convention par la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Une fois toutes ces étapes franchies, vous pouvez quitter l'entreprise à la date retenue dans l'accord de votre rupture conventionnelle. Plusieurs documents vous sont alors remis par votre employeur, comme l'attestation employeur ou le solde de tout compte.

À lire également :

  • Comment quitter son emploi pour un autre ?

  • Les 15 étapes à suivre pour quitter son emploi

Vous connaissez désormais les enjeux et avantages d’une rupture conventionnelle. Profitable aux deux parties, il ne faut pas oublier l’importance d’en négocier les accords.
Quel que soit votre projet professionnel, vous avez maintenant les cartes en mains pour faire avancer votre carrière !

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