FAQ : le contrat de travail de 169 heures

Par l'équipe éditoriale d'Indeed

Publié le 15 novembre 2022

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Il existe de très nombreux contrats de travail : CDD, CDI, contrats d'alternance... Tellement, qu'il devient difficile de s'y retrouver. Vous vous interrogez sur le contrat de 169 heures ? Celui-ci prévoit des heures supplémentaires dès le départ. Dans cet article, découvrez tout ce qu'il faut savoir de ce contrat à travers 6 questions dont nous vous donnons les réponses.

Le contrat de travail de 169 heures : de quoi s'agit-il ?

Le contrat de travail de 169 heures désigne un contrat établi entre un employeur et son salarié, prévoyant un temps de travail mensuel de 169 heures. Ce type de contrat est également appelé "contrat de 39 heures", qui désigne alors le nombre d'heures de travail par semaine. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Quelles sont les dispositions légales en matière d'heures de travail ?

La durée de travail hebdomadaire légale est de 35 heures. Il ne faut pas la confondre avec la durée de travail maximale, qui est fixée à 48 heures par semaine et 10 heures par jour. Il est donc possible de travailler plus de 35 heures par semaine, à condition de ne pas dépasser ces limites.

Toutes les heures prestées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires. Le contrat de travail de 169 heures mensuelles, ou de 39 heures hebdomadaires, comprend dès lors 4 heures supplémentaires de travail par semaine.

Quelle est la rémunération dans le contrat de travail de 169 heures ?

Étant donné que le contrat de travail de 169 heures dépasse la durée de travail légale, toutes les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de salaire. Autrement dit, il existe un salaire calculé sur base des 35 heures de travail légales, auquel s'additionne le salaire calculé selon les 4 heures supplémentaires prestées. La rémunération de ces heures supplémentaires est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou de branche, mais, dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 10 %.

En l'absence d'accord, il faut appliquer les taux légaux de majoration, à savoir :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, soit de la trente-sixième à la quarante-troisième heure de travail sur la semaine ;

  • 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire, c'est-à-dire après la quarante-quatrième heure de travail sur la semaine.

En quoi consiste le repos compensateur ?

Le salarié soumis à un contrat de travail de 169 heures peut demander, au lieu de la majoration de salaire des heures supplémentaires, à être rémunéré en jours de repos. En d'autres termes, à la place d'être payé davantage pour ses heures supplémentaires, le travailleur peut profiter de jours de congé. C'est ce qui est appelé le repos compensateur. Ces jours de récupération se calculent en journées complètes ou en demi-journées. Il n'est donc pas possible de les fractionner en heures. De plus, il faut nécessairement les récupérer dans un délai de deux mois. Le calcul pour déterminer le nombre de jours de repos auquel le salarié a droit est le même que pour la majoration de son salaire :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ;

  • 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire.

Par exemple, une heure supplémentaire travaillée correspond à une heure et quinze minutes de repos compensateur.

Quels sont les types de convention dans un contrat de 169 heures ?

Étant donné que le contrat de 169 heures s'appuie sur la réalisation hebdomadaire d'heures supplémentaires, celui-ci doit obligatoirement comprendre une convention de forfait en jours ou en heures. Ces conventions permettent de spécifier les modalités de travail du salarié et de réalisation du contrat.

La convention de forfait en jours

La convention de forfait en jours permet de préciser le nombre de jours dans l'année où le salarié va travailler. Le total des jours prestés ne peut pas dépasser 218 et, dans ce cas-là, il n'est plus nécessaire de respecter les durées maximales de travail de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. Le travailleur a droit à des jours de repos, dont le nombre est prévu à l'avance. À noter qu'il peut demander une majoration de salaire s'il décide de ne pas prendre ses jours de repos, à la condition qu'il ne travaille pas plus de 235 jours par an.

Ce type de convention n'est applicable qu'à certaines catégories de métiers, à savoir :

  • les cadres, qui n'ont pas besoin de pointer et qui disposent d'une certaine autonomie au niveau de leur emploi du temps ;

  • les salariés dont le temps de travail ne peut être fixé à l'avance, par exemple les professionnels de l'hôtellerie.

La convention de forfait en heures

La convention de forfait en heures comprend le nombre d'heures supplémentaires que le salarié prévoit de réaliser. Ces heures sont indiquées par semaine, par mois ou par année. Par exemple, il est possible d'indiquer un forfait de 4 heures supplémentaires par semaine. Ce type de convention ne permet pas de dépasser la durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire.

La convention de forfait en heures concerne les catégories de métiers suivantes :

  • les cadres dont les fonctions nécessitent un horaire de travail différent des autres salariés ;

  • les employés qui disposent d'une grande autonomie dans leur emploi du temps.

Avez-vous droit à des jours RTT en contrat de travail de 169 heures ?

En principe, le salarié sous un contrat de travail de 169 heures ne peut pas bénéficier de jours RTT en tant que tels. Pour rappel, "RTT" est l'acronyme de "Réductions du Temps de Travail", et désigne des jours de repos. Ces jours RTT sont généralement appliqués pour les contrats de travail de 35 heures. Le contrat de 169 heures prévoit d'autres types de repos, comme le repos compensateur, ou tout simplement un nombre de jours supplémentaires de repos déterminés à l'avance.

Dans le cas de la convention de forfait en jours, les jours de repos sont calculés selon :

  • le nombre de jours maximum de travail dans l'année ;

  • les jours de repos hebdomadaire, par exemple le samedi et le dimanche ;

  • les jours ouvrés de congés payés ;

  • les jours fériés qui tombent en semaine.

Le contrat de travail de 169 heures est donc un contrat comprenant la réalisation régulière d'heures supplémentaires ainsi que toutes les clauses afférentes. Il est soumis à une convention ou un accord collectif qui détermine les modalités du contrat telles que la rémunération et le rythme de travail.
Maintenant que vous en savez plus sur ce type de contrat, vous saurez à quoi vous en tenir si on vous en propose un !

À lire également : Le contrat de travail à 39h sans RTT

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