Est-il possible d'obtenir une VAE de notaire ?

Par l'équipe éditoriale d'Indeed

Publié le 25 juillet 2022

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Grâce à l'expérience professionnelle, il est parfois possible de prétendre à des postes généralement accessibles par l'intermédiaire d'une formation. Il est alors légitime de se demander s'il existe une VAE de notaire. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consistent le métier de notaire et la VAE. Nous vous présentons ensuite le parcours accessible par la VAE dans le domaine du notariat.

En quoi consiste le métier de notaire ?

Le notaire est un officier public qui contribue à l'authentification de documents officiels, tels que des contrats de mariage, des actes de vente, des donations ou encore des baux commerciaux. Selon sa spécialisation, le notaire peut travailler sur des dossiers très différents les uns des autres, en lien notamment avec la famille, l'urbanisme ou le commerce.

Au quotidien, les missions du notaire sont multiples :

  • accueillir la clientèle et écouter les demandes ;

  • conseiller et expliquer les tenants et aboutissants des contrats ;

  • préparer et rédiger le contrat, en tenant compte du droit et des attentes des deux parties ;

  • faire signer les contrats aux parties concernées ;

  • authentifier les actes en apposant sa propre signature.

Pour exercer ses fonctions, le notaire travaille en étroite collaboration avec un clerc de notaire. C'est ce dernier qui effectue, généralement, les recherches nécessaires à l'élaboration des dossiers. Il s'occupe également de rassembler les pièces administratives, afin que le notaire puisse ensuite recevoir la clientèle pour la signature des actes.

Pour exercer sa profession avec brio, le notaire se doit de maîtriser les textes législatifs et de savoir quand les utiliser à bon escient. Il doit également faire preuve de rigueur, d'organisation et de discrétion. Enfin, il doit respecter le secret professionnel et être d'une honnêteté irréprochable.

Qu'est-ce qu'une VAE ?

La validation des acquis d'expérience (VAE) est une procédure de vérification, d'évaluation et de certification. Elle permet de valider les compétences acquises pour une personne active au cours de sa vie. Grâce à ce droit individuel issu de la loi de modernisation sociale, inscrit dans le Code du travail et le Code de l'éducation, les candidats à une VAE peuvent obtenir partiellement ou totalement un diplôme ou une certification, et ce, par la reconnaissance de leur expérience. Cette dernière peut être professionnelle, mais aussi associative, bénévole ou personnelle.

La validation des acquis d'expérience n'est pas une reconnaissance académique. Il s'agit d'évaluer si un candidat possède un niveau de compétences comparable à celui d'un titulaire de diplôme ou de certification.

Pour prétendre à une VAE, vous ne devez justifier que d'une année d'expérience en rapport avec la certification visée. Il n'existe pas de critères d'âge, de nationalité, de statut ou de niveau de formation.

À lire également :

  • Comment se faire financer une formation ?

  • Qu'est-ce que le CPF et pourquoi se former ?

Le métier de notaire est-il concerné par une VAE ?

Comme évoqué précédemment, la VAE n'est généralement pas soumise à des critères de sélection, si ce n'est l'année d'expérience exigée. Cependant, la profession de notaire étant particulièrement encadrée, il vous sera demandé de respecter certains prérequis supplémentaires pour y accéder.

En effet, pour devenir notaire par la voie de formation traditionnelle, vous devez obtenir un diplôme de niveau bac +8. Pour ce faire, vous avez deux parcours qui s'offrent à vous :

  • diplôme de notaire par voie professionnelle ;

  • diplôme supérieur de notariat par voie universitaire.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de validation des acquis d'expérience qui mène directement à ce niveau de qualification. Si vous souhaitez avoir recours à la VAE pour gravir les échelons, vous ne pouvez prétendre qu'à la VAE DMN. Cette dernière mène au diplôme des métiers du notariat, qui correspond à un niveau bac +4 et donne accès à la profession de juriste rédacteur.

Pour vous présenter à la VAE DMN, vous devez être titulaire de l'un des diplômes initialement demandés pour préparer le diplôme des métiers du notariat. Cela signifie que vous devez être en mesure de présenter l'une des formations suivantes :

  • licence générale de droit ;

  • licence professionnelle métiers du notariat ;

  • diplôme admis en équivalence par l'arrêté du 2 février 2012.

Comment s'inscrire à la VAE DMN ?

Pour participer à la VAE DMN, vous devez valider quatre étapes essentielles :

  • vous renseigner sur la VAE ;

  • déposer le dossier de recevabilité ;

  • constituer un dossier de VAE avec accompagnement éventuel ;

  • présenter le dossier de VAE devant un jury.

Nous vous en disons plus à ce sujet ci-dessous.

Vous renseigner sur la VAE

Avant de vous lancer dans votre projet de VAE, vous devez contacter un institut national des formations notariales (INFN). Votre interlocuteur pourra vous donner des informations sur les conditions d'accès et estimer la faisabilité de votre projet.

Déposer le dossier de recevabilité

Si votre projet a été jugé réalisable, vous devez constituer un dossier de recevabilité. Cela consiste à vérifier la durée et la nature de votre expérience. Pour ce faire, vous devez soumettre à l'INFN divers documents :

  • bulletins de salaire ;

  • bilans professionnels ;

  • fiches de poste ;

  • copies des entretiens d'évaluation ;

  • attestations d'employeurs.

Dans les deux mois suivant la réception de votre dossier, l'INFN contacté vous fait part de sa décision.

Constituer un dossier de VAE avec accompagnement éventuel

Une fois le dossier de recevabilité validé, vous devez présenter et valoriser votre expérience dans un dossier de VAE. Il s'agit de démontrer la concordance de vos compétences avec les objectifs de la certification. Pour cela, il vous est demandé de préciser le contexte de vos activités, leur nature, vos réussites et vos difficultés.

Si vous le désirez, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement individuel méthodologique pour la rédaction de votre dossier. Votre tuteur sera alors désigné par l'INFN.

Vous avez un an pour rédiger votre dossier de VAE. Si ce délai est dépassé, vous devrez vous présenter à la session suivante de jury de VAE.

Présenter le dossier de VAE devant un jury

Enfin, vous devez présenter votre expérience et votre dossier à l'oral, devant un jury. La soutenance peut être suivie d'une mise en situation professionnelle reconstituée.

À l'issue de ces différentes étapes, le jury décide de vous octroyer une partie ou la totalité de la certification, ou de refuser la validation.

Comment se déroulent les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire ?

Pour prétendre à un poste de notaire, vous devrez poursuivre votre parcours en vous présentant aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. Ce dernier vous est remis si vous réussissez l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT).

Afin d'être en droit de vous présenter à l'ECCT, vous devez respecter quelques critères :

  • être collaborateur de notaire ;

  • être titulaire du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers de notariat depuis au moins six ans ;

  • avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine depuis au moins neuf ans ;

  • suivre une préparation obligatoire de deux ans au sein de l'INFN de Bordeaux, Lille, Lyon, Paris ou Rennes.

L'accès à l'examen est également soumis à une téléprocédure. Vous devez, effectivement, faire parvenir un dossier jugé recevable à la Chancellerie avant le 1er mai. Vous pouvez effectuer cette démarche trois fois maximum.

L'examen est constitué de plusieurs épreuves :

  • une phase d'admissibilité, composée de deux épreuves écrites en droit civil et droit commercial ;

  • une phase d'admission, composée de quatre épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie-comptabilité.

Si vous réussissez l'ECCT, vous pouvez devenir notaire salarié, notaire associé ou notaire titulaire de votre office notarial.

À lire également :

  • Le guide de la formation en droit public

  • Le guide des formations de juriste

Vous en savez désormais plus sur la validation des acquis d'expérience (VAE) dans le domaine du notariat. Si elle n'est pas possible pour atteindre le métier de notaire, vous avez néanmoins la possibilité de vous présenter à l'ECCT pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. En plus d'une préparation aux épreuves, votre niveau d'expérience professionnelle est pris en compte. Il s'agit donc d'une belle opportunité de mettre en pratique vos connaissances et savoir-faire.

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