Avantages et exigences de l”embauche d”un salarié étranger

Les avantages pour une entreprise de l’embauche d’un salarié étranger

  Les entreprises ont parfois recours à des travailleurs étrangers et les avantages qui en découlent peuvent varier selon les besoins de l’entreprise et les différents secteurs d’activités. L’un des avantages d’embaucher un travailleur étranger sera lié aux coûts supportés par l’entreprise (le salaire et les charges). En effet, un salarié étranger mais ressortissant d’un pays de l’UE où le salaire moyen est inférieur à celui de la France avec une vaste expérience et une sérieuse expertise dans son domaine pourra accepter un salaire moins élevé qu’un travailleur français. En recrutant des personnes d’origine étrangère, les entreprises recherchent souvent un très bon niveau d’éducation et d’expertise dans leur profession. Ces travailleurs étrangers peuvent mettre à profit leurs connaissances des marchés internationaux et ainsi aider les entreprises à développer leurs activités dans d’autres pays que le leur. La motivation du salarié étranger sera un avantage clé pour l’entreprise, en effet, la volonté de s’expatrier, de vivre une nouvelle expérience professionnelle dans un nouveau pays sera des atouts que l’entreprise pourra mettre en avant pour attirer ce type de travailleurs.  

Un salarié étranger aura-t-il besoin d’un permis (ou d’une autorisation) de travail ?

  Le nouveau décret de 2021 a modifié la réglementation des dispenses d’autorisation de travail pour certaines personnes étrangères. Pour pouvoir être salarié en France, les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France sont dispensés de faire une demande d’autorisation de travail. Cela signifie donc qu’ils peuvent venir travailler librement dans votre entreprise basée en France. C’est ce que l’on appelle le principe de liberté de circulaire des travailleurs. Cela permet aux ressortissants des États membres de ces unions de s’installer et de travailler en France, à condition bien évidemment de ne pas représenter une menace pour l’ordre public.  

Dans quels cas une autorisation de travail n’est pas nécessaire

  Il ne sera pas demandé d’autorisation de travail si la personne est titulaire :

• d’un titre de séjour « Passeport talent » mention carte bleue européenne ;
• d’une carte de résident ; ou
• d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré dans les territoires ultramarins.

  Aucune autorisation de travail ne sera non plus demandée pour :

• les citoyens d’un des États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse ;
• les citoyens de pays en dehors de l’espace européen travaillant de façon régulière habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse dans le cadre d’une prestation de service, sous réserve de la justification d’un titre de séjour délivré par l’État européen autorisant le travail dans cet État ;
• pour une période inférieure ou égale à 3 mois, les salariés étrangers ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée dans l’un des domaines suivants :
  • manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • colloques, séminaires et salons professionnels ;
  • production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, du spectacle et d’édition phonographique ;
  • prestations de mannequinat et de pose artistique ;
  • services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou de mobilité intragroupe ;
  • activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

La procédure d’embauche d’un salarié étranger

  Pour embaucher un salarié étranger originaire d’un pays en dehors de l’Espace Économique Européen et ne résidant pas en France, l’employeur doit effectuer une procédure d’introduction. Il devra notamment rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de son agence Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Il devra également transmettre son dossier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de travail. Les articles R 5221-41 et suivants du Code du Travail indiquent toutes les informations relatives à cette procédure.   Un dossier complet de demande d’introduction doit comprendre :

• l’engagement d’acquittement des taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
• une copie du contrat de travail envisagé ;
• une notice sur les modalités de logement proposées au salarié.

  La DIRECCTE a le pouvoir d’accepter ou non cette demande. Si la demande est acceptée, la DIRECCTE transmet le dossier au consulat et à l’OFII. Cet organisme a pour mission de gérer l’arrivée du travailleur étranger en France et notamment son contrôle médical, qui devra avoir lieu en France dans les 3 mois après son arrivée ou après le début du contrat de travail ou encore dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une agence de représentation. Un visa pour long séjour est alors délivré au travailleur étranger. L’autorisation de travail peut être suspendue si le contrôle médical n’est pas réalisé dans les délais demandés. Attention : dans tous les cas, après ces autorisations particulières, l’entreprise devra suivre et respecter les formalités courantes liées à une embauche, particulièrement en ce qui concerne la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Pour en savoir plus sur la procédure officielle pour embaucher un salarié étranger, n’hésitez pas à visiter le site de l’OFII à l’adresse : https://www.ofii.fr/ ou à vous rendre directement dans l’une des 31 directions territoriales de l’OFF réparties dans toute la France.  

Quelle est la réglementation en matière de taxes pour un salarié étranger ?

  Comme nous vous l’avons expliqué, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger en dehors de l’Espace Économique Européen. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise devra s’acquitter des taxes suivantes :

• 74 euros pour un salaire inférieur ou égal au SMIC (soit 10,03 € brut par heure depuis le 1er janvier 2019) ;
• 210 euros pour un salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC ;
• 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 SMIC ;
• 72 euros pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels ;
• pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise paie une somme équivalente à 55 % d’un moins de salaire brut dans la limite de 2,5 SMIC.

Cette taxe devra être acquittée dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires.   Afin d’éviter tout problème lié à la réglementation française pour l’embauche de salariés étrangers, nous vous invitons à bien lire le Code du Travail et à vous rapprocher de l’organisme OFII. Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger peuvent atteindre des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.