Comment l’inaptitude au travail est-elle déterminée ?
L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’indemnité de licenciement pour inaptitude sera différente dans l’un et l’autre cas. Vous devez bien comprendre les limites de chaque option afin de correctement qualifier l’inaptitude du salarié concerné et de bien délimiter les contours de son licenciement et de son indemnité pour incapacité. L’inaptitude est déclarée par un professionnel de santé (en général un médecin du travail) s’il estime et constate que l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec son activité professionnelle et son poste en particulier, après avoir déterminé comme impossible un aménagement ou une modification du poste occupé. Prenez garde de ne pas confondre l’inaptitude médicale avec : – l’adéquation des compétences professionnelles du salarié ; – un simple arrêt de travail ; – une invalidité. Le médecin du travail, après plusieurs consultations avec le salarié et une étude du poste du salarié permettant de déterminer qu’aucun aménagement ne peut convenir au salarié d’un point de vue médical, pourra prononcer l’inaptitude (le salarié n’est plus apte à assumer les obligations relatives à son poste).
Comment l’inaptitude d’origine professionnelle est-elle déterminée ?
L’inaptitude professionnelle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’inaptitude du salarié peut être déclarée si, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié se retrouve dans l’incapacité prolongée ou permanente de reprendre son poste initial. De plus, si l’employeur est informé de l’origine professionnelle de l’inaptitude de son salarié au moment du licenciement, elle sera également considérée comme professionnelle.
Tout accident survenu sur le lieu de travail ou dans un cadre professionnel dont découlera une inaptitude la rendra de fait professionnelle. Il est important de noter que l’inaptitude professionnelle ne se limite pas à une inaptitude physique, mais peut également concerner des maladies psychologiques et mentales qui peuvent elles aussi trouver leur origine dans l’activité professionnelle (harcèlement, burn-out, etc.). Ce type d’inaptitude relève des mêmes droits que pour tout type d’inaptitude purement physique.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui sera égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail). Si les dispositions de la convention collective applicables sont plus favorables au salarié, elles seront bien entendu suivies dans un tel cas (attention, ces dispositions ne s’appliquent que si l’indemnité de la convention collective est supérieure au double de l’indemnité légale).
Comment l’inaptitude d’origine non professionnelle est-elle déterminée ?
L’inaptitude sera qualifiée de non professionnelle si elle n’est pas reliée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Par exemple, si le salarié se blesse en bricolant chez lui ou a un accident de voiture sur son temps personnel, il peut être déclaré inapte à reprendre son activité professionnelle, mais son inaptitude ne sera pas d’origine professionnelle.
Elle sera également considérée comme non professionnelle si l’employeur n’avait pas connaissance de cette inaptitude au préalable. Et c’est encore le cas, lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur (par exemple, un accident du travail survenu dans un poste précédent avec rétablissement du salarié), sauf si une rechute est liée au nouvel emploi.
Les conséquences de l’inaptitude professionnelle : reclassement ou licenciement
Le salarié déclaré inapte à son poste doit se voir proposer un reclassement par son employeur. Le médecin du travail ayant déclaré l’inaptitude a procédé à une étude du poste du salarié concerné et a déterminé les éléments incompatibles avec l’état de santé du salarié. Ces conclusions devront servir de base à l’employeur pour déterminer dans quel type de poste le salarié peut être reclassé. La proposition de reclassement doit être formulée au salarié au plus tard un mois après la déclaration d’inaptitude. Si l’employeur n’est pas en capacité de proposer un reclassement adapté au salarié, il ne lui reste que la solution du licenciement pour inaptitude, qu’elle soit ou non professionnelle. Attention ! Le salarié a la possibilité de refuser une offre de reclassement de son employeur, auquel cas, l’employeur sera contraint de procéder à un licenciement pour inaptitude, la faute ne pourra nullement être invoquée dans cette situation.
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude
Là encore, il est important de distinguer les indemnités de licenciement selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.
Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Le salarié percevra une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, mais non pris à la date de la rupture du contrat. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas effectué et ne fait l’objet d’aucune compensation, il n’est donc pas payé au salarié. Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de dix ans.
Un prorata est également appliqué pour les années de travail incomplètes. Exemple : Un salarié avec 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise est déclaré inapte pour raison non professionnelle. Aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit donc procéder à son licenciement. Ce salarié gagnait 1 500 € par mois au cours des 8 premières années et 1 800 € par mois les 4 dernières années de son contrat. Le calcul de son indemnité de licenciement pour inaptitude sera le suivant : (1 500 x ¼ x 8) + (1 800 x ¼ x 2) + (1 800 x 1/3 x 2) = 3 000 + 900 + 1 200 soit 5 100 €
Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle
L’inaptitude a été déclarée suite à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel. La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à :
- une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté;
- une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail (sauf si la convention collective est plus favorable) ;
- une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.
Notez que la différence majeure avec le cas d’une inaptitude n’ayant pas d’origine professionnelle est le doublement de l’indemnité de licenciement et le paiement du préavis non réalisé. Exemple : Reprenons l’exemple cité ci-dessus et appliquons-le dans le cas d’une inaptitude professionnelle. Les salaires et l’ancienneté du salaire sont exactement les mêmes que dans notre exemple précédent. Le calcul de son indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sera le suivant : [(1 500 x ¼ x 8) + (1 800 x ¼ x 2) + (1 800 x 1/3 x 2)] = (3 000 + 900 + 1 200) x 2 soit 10 200 € Attention ! L’indemnité de licenciement pour inaptitude ne pourra s’appliquer que pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Remarques concernant l’applicabilité des conventions collectives ou du Code du travail
Il est important de savoir que si des dispositions plus favorables au salarié sont stipulées dans les conventions collectives ou un accord d’entreprise, celles-ci s’appliqueront pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Cependant, ces dispositions ne sont pas cumulatives avec celles énoncées dans le Code du travail. Seules les dispositions les plus favorables seront appliquées.
En résumé : pour ne pas se tromper dans le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude
Comme vous l’avez vu, le principal enjeu du calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude repose sur le caractère professionnel ou non de ladite inaptitude. Les conséquences sont importantes, puisque l’indemnité sera doublée dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle et le préavis, qui ne sera pas réalisé par le salarié, sera payé. Toutes les autres règles relatives à la procédure de licenciement s’appliquent et vous devrez les suivre dans le cadre du licenciement pour inaptitude de votre salarié : convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, tenue de l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude, fin du contrat de travail (remise du solde de tout compte avec paiement des indemnités dues, de l’attestation employeur pour Pôle emploi et du certificat de travail).
