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Indemnité de licenciement économique : ce qu’il faut savoir

Vous êtes employeur et vous devez verser une indemnité de licenciement économique pour la première fois. L’article L1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique. Ce type de licenciement intervient généralement après une période de chômage partiel qui n’a pas suffi à redresser la situation financière de votre entreprise.

Nous vous éclairons sur le versement des indemnités de licenciement économique. Dans cet article, vous découvrirez :

  • ce qu’est l’indemnité de licenciement économique ;
  • à qui elle s’adresse ;
  • comment la calculer ;
  • les indemnités que le salarié licencié pour motif économique peut percevoir ;
  • la différence entre rupture conventionnelle et licenciement économique ;
  • la procédure à suivre en cas de licenciement économique d’une personne salariée dans votre entreprise ;
  • si certaines personnes salariées sont protégées contre le licenciement économique.
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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement économique ?

L’indemnité de licenciement économique est la compensation financière prévue par la loi que vous devez verser à toute personne salariée lorsque vous rompez son contrat de travail. Le licenciement économique est toujours fondé sur une cause :

  • réelle et sérieuse ;
  • extérieure au salarié.

Le montant des indemnités de licenciement économique dépend notamment de l’ancienneté de la personne salariée au sein de votre entreprise.

À qui s’adresse l’indemnité de licenciement économique ?

Cette indemnité s’adresse à toute personne salariée en CDI dans votre entreprise qui subit une procédure de licenciement économique. Indépendant du salarié, le licenciement économique peut avoir quatre motifs légaux :

  1. les difficultés financières de votre entreprise ;
  2. des mutations technologiques avec des répercussions sur l’organisation du travail ;
  3. une réorganisation indispensable pour préserver la compétitivité de votre entreprise ;
  4. la cessation d’activité de votre entreprise.

Bon à savoir : en cas de liquidation judiciaire, vous pouvez faire une demande auprès de l’association de garantie des salaires (AGS) pour qu’elle verse l’intégralité des sommes dues aux personnes salariées.

Comment calculer l’indemnité de licenciement économique ?

Vous avez décidé de rompre le CDI d’une personne salariée de votre entreprise et devez lui verser une indemnité de licenciement économique. Si :

  1. Rien n’a été prévu en amont concernant le montant de l’indemnité, vous devez lui verser une indemnité légale de licenciement économique.
  2. Le montant de l’indemnité est prédéfini via une convention collective, l’usage ou le contrat de travail de la personne salariée, vous devez lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement économique.

L’indemnité légale de licenciement économique

Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique dépend de l’ancienneté de la personne salariée dans votre entreprise.

  • Pour une personne salariée dans votre entreprise depuis moins de 10 ans, l’indemnité légale de licenciement économique est d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Pour une personne salariée dans votre entreprise depuis plus de 10 ans, l’indemnité légale de licenciement économique est d’au moins 1 quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis d’au moins un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

L’indemnité conventionnelle de licenciement économique

Si une convention collective, l’usage ou le contrat de travail de la personne salariée prévoit une indemnité plus avantageuse que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’applique.

Quelles indemnités le salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Lorsque vous licenciez une personne salariée de votre entreprise pour motif économique, vous devez lui verser différentes indemnités :

  1. L’indemnité de licenciement de la personne salariée en CDI.
  2. L’indemnité compensatrice de préavis, en cas de dispense du préavis à votre initiative.
  3. L’indemnité compensatrice de congés payés si la personne salariée n’a pas pu percevoir l’intégralité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de la rupture du contrat.
  4. En cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaire, vous devez verser une indemnité supplémentaire à la personne salariée.

Si le licenciement est jugé nul, irrégulier ou injustifié, vous devez verser des dommages et intérêts à la personne salariée.

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