Comment fonctionnent les congés payés obligatoires en France ?
L’organisation des congés relève de la responsabilité de l’employeur qui peut s’il respecte certaines conditions en imposer les dates à ses salariés. La première règle est que l’employeur ne peut contraindre un salarié à prendre ses 5 semaines de congés payés en une seule fois. Le Code du travail prévoit en effet que la durée d’un congé est de 24 jours ouvrables soit 4 semaines de congé. La 5ème semaine devra donc être posée à un autre moment. Ses dates peuvent également être imposées par l’employeur.
Le droit français prévoit l’octroi à tous les salariés de 5 semaines par an de congés payés par son employeur. Pendant ces congés, le salarié conserve le bénéfice de son salaire. Il lui est versé sous la forme d’une indemnité de congé payé qui prend en compte toutes les sommes ayant le caractère de salaire. Cette indemnité est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Ce droit concerne chaque salarié, quels que soient son type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d’intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté. Un salarié ne peut renoncer à ses congés pour recevoir en contrepartie une indemnité. Cette règle connait des exceptions dans les cas où les salariés ne peuvent pas exercer leur droit. Cela concerne notamment les salariés dont le contrat est rompu, les salariés intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée. Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés payés. Travailler pour un autre employeur concurrent de son employeur habituel constitue même un motif sérieux et réel de licenciement. Il existe toutefois une dérogation pour les vendanges, puisqu’il s’agit d’un contrat saisonnier de courte durée et dont la rémunération est faible. Concrètement, le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l’entreprise. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur, ce qui correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Ce régime est le régime légal des congés payés, défini par le code du travail, mais de nombreuses entreprises prévoient des dispositions plus favorables pour leurs salariés qu’elles soient issues de la convention collective, d’accord d’entreprise ou bien de l’usage.
À quelle période un salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés comprend obligatoirement la période légale de congé du 1er mai au 31 octobre, mais elle peut être plus large ou même s’étendre sur toute l’année. Les congés peuvent être pris dès l’embauche si les périodes de prise des congés et de l’ordre des départs sont respectées. Ainsi, avec l’accord de son employeur, un salarié nouvellement embauché peut bénéficier de jours de congés. La période de prise des congés payés est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) ou par accord d’entreprise, d’établissement, par convention ou accord de branche. Dans tous les cas, elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant le début de la période.
Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ?
Un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (l’équivalent de 4 semaines) pour son congé principal. Cette règle connait certaines dérogations que l’employeur peut accorder au cas par cas lorsqu’un salarié justifie de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein de son foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Qui fixe les dates des congés ?
Même s’il peut laisser à ses salariés une certaine flexibilité, c’est l’employeur qui organise la répartition des congés payés. Son pouvoir de direction l’autorise à déterminer les dates de congés, leur durée et l’ordre des départs. L’ordre des départs en congés est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord ou de convention, c’est l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), qui fixe l’ordre des départs. En pratique, le salarié informe l’employeur des dates de congés qu’il souhaite prendre. L’employeur peut accorder les dates de congés souhaitées au salarié ou bien les refuser. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. Le refus par l’employeur du congé demandé par un employé doit être justifié par les nécessités de l’activité au risque d’être considéré comme abusif. L’employeur peut également imposer des dates de congés à ses salariés, notamment en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. On parle alors de congé payé imposé.
Comment procéder lorsque plusieurs employés souhaitent prendre leurs congés payés en même temps ?
Pour fixer l’ordre des départs en congé, et en l’absence d’autres critères fixés par accord ou convention, l’employeur doit prendre en compte les critères suivants :
- la situation familiale du bénéficiaire (et plus particulièrement les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs, de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.) ;
- l’ancienneté du salarié, sa durée de service chez l’employeur ;
- les activités du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.
L’employeur doit communiquer à chaque salarié les dates de départ, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux de l’entreprise où le salarié exerce habituellement son activité. Cette date ne peut pas être modifiée par l’employeur moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ou délai différent fixé par l’accord d’entreprise, d’établissement ou par la convention ou accord de branche.
