emplois Droit Notarial

La Banque de France est une institution indépendante, au cœur des enjeux économiques et financiers et du fonctionnement de l'Europe. Ce rôle central permet à nos collaborateurs d'exercer des missions uniques, avec une forte dimension internationale.

Depuis 1999, la Banque de France est membre de l'Eurosystème, l'autorité monétaire de la zone Euro, composée de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des banques centrales nationales des pays ayant adopté l'Euro.

Notre institution exerce aujourd'hui 3 grandes missions :

• La stratégie monétaire. La Banque de France participe, par ses études et travaux de recherches, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique monétaire décidée par la BCE. Elle est également la gardienne de la monnaie sur notre territoire (émission et contrôle de la qualité de la monnaie fiduciaire).
• La stabilité financière. La Banque de France est chargée de la règlementation, de la prévention des risques et de la sécurité des dépôts des épargnants. Elle assure, grâce à l'ACPR, le contrôle des établissements financiers : banques, assurances et mutuelles. Elle veille également au bon fonctionnement des systèmes de paiement.
• Les services à l'économie et à la société. La Banque de France accompagne au quotidien les Français et les entreprises : traitement des dossiers de surendettement ; médiation du crédit, cotation et accompagnement des TPE-PME. Pour l'État, elle tient le compte du Trésor public, les comptes courants de bons du Trésor et élabore la balance des paiements.

Présentation du Service

La Banque de France recrute un juriste en droit notarial

Vous rejoindrez la Direction des Services Juridiques de la Banque de France, qui conseille le Gouvernement de la Banque, les directions générales et le réseau, et qui travaille en contacts étroits avec les services juridiques de la Banque Centrale Européenne et des autres banques centrales du SEBC.

Dans cette Direction, le Service du Droit des Affaires Générales (DAGEN) exerce des activités de conseil juridique en droit de la commande publique, droit immobilier, droit des procédures d'exécution.

Il répond aux questions juridiques posées par les directions opérationnelles du siège et par les succursales de la Banque.

Il comprend 8 juristes, dont 2 juristes spécialisés en droit immobilier, sous la supervision d'un chef de service et d'un adjoint.

Descriptif de mission

La mission consiste à conseiller la Direction de l'Immobilier pour la gestion de ses immeubles d'exploitation et locatifs et sur la réalisation de ses opérations immobilières (notamment achat, vente, domanialité publique, copropriété, mitoyenneté, autorisations d'urbanisme…).

Vous participerez essentiellement à la mise en œuvre opérationnelle des d'opérations immobilières de la Banque de France telles que les cessions, divisions en volumes et mises en copropriété, sécabilité et valorisation des surfaces inutilisées, prises à bail, diverses questions en droit immobilier pour le parc d'exploitation ou l'immobilier locatif. Vous apporterez votre savoir-faire et votre connaissance des pratiques de marché dans la réalisation de ces opérations, et dans la gestion des relations avec les prestataires externes.

Votre activité consistera principalement à :

• collecter et analyser les pièces nécessaires à la vente (plans, titres de propriété, documents cadastraux...), relation avec le géomètre-expert ;
• rédiger les notes descriptives de l'immeuble (techniques et juridiques) ;
• piloter le processus de vente avec le notaire ;
• réaliser ou participer aux actions préalables aux ventes : préparation des décisions internes (déclassement, autorisation de vente), demande d'avis domanial, purge du droit de priorité...
• relire les projets d'actes et annexes, suivre les conditions suspensives ;
• participer aux réunions avec la Direction de l'Immobilier ;
• effectuer les tâches administratives liées à la vente : préparation de la signature, conservation des actes...

Des déplacements occasionnels en province sont à prévoir.

CONSEIL JURIDIQUE

• Conseiller juridiquement les directions opérationnelles dans leurs projets, actions et activités de contrôle
• Analyser les questions juridiques des différents services et y apporter la réponse appropriée
• Assurer la conformité au droit des activités de la Banque de façon à réduire les risques juridiques
• Assurer une veille active des évolutions juridiques

CONTENTIEUX

• Engager des actions en justice
• Participer à l'instruction des dossiers de procès directement ou en lien avec des avocats
• Rédiger ou participer à la rédaction de mémoires en demande ou en défense
• Contrôler les écritures juridiques du conseil de la Banque

GESTION JURIDIQUE

• Rédiger et/ou valider la rédaction des actes juridiques
• Gérer des dossiers dans le cadre d'un processus (ex : recouvrement de créances, réclamations, plaintes, signalements)
• Analyser des textes ou projets de textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence en lien avec les activités de la Banque et de l'ACPR

• Diplôme de niveau Bac + 5 en droit privé, vous justifiez d'au moins 10 ans d'expérience dans le traitement juridique d'opérations immobilières, dont a minima 8 ans en vente immobilière (idéalement au sein d'un office notarial ou d'un cabinet d'avocat spécialisé).
• Techniques de veille
• Anglais oral et écrit
• Avoir le sens de la communication
• Faire preuve de rigueur et de précision
• Faire preuve d'esprit de synthèse
• Faire preuve de discernement
• Avoir le sens du service
• Bases de données
• Connaissance des outils, logiciels spécifiques au métier
• Principaux aspects légaux et réglementaires de l'emploi
• Proposition de solutions
• Techniques d'évaluation et de contrôle des risques
• Contrôles de conformité