Qu’est-ce qu’un congé en cas de fausse couche ?
En cas de fausse couche, un congé est une forme de soutien crucial, permettant aux personnes salariées de se reposer et de se rétablir sans la pression de retourner immédiatement au travail. Ainsi, elles peuvent prendre le temps nécessaire pour récupérer et revenir à leur poste de travail quand elles sont prêtes à le faire.
Congé fausse couche : que dit la loi en France
En France, il n’existe pas de congé fausse couche à proprement parler. Les personnes salariées peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, sous réserve des conditions d’ouverture de droit. De plus, la loi ne prévoit pas de dispositif pour le second parent.
Les bénéficiaires
Si la loi concerne toutes les personnes salariées en ayant besoin, l’assurance maladie explique que plusieurs conditions sont requises pour bénéficier du congé fausse couche :
- La ou le médecin constate une incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22ᵉ semaine d’aménorrhée. Un arrêt de travail indemnisé est alors prescrit dès le premier jour de cessation d’activité.
- La ou le médecin constate une incapacité de travail après une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. Un arrêt de travail indemnisé peut alors être prescrit dès le premier jour de cessation d’activité.
Le fonctionnement
Concrètement, la prescription médicale est réalisée via un formulaire. Ensuite, avec ce document spécifique, la personne salariée doit poursuivre les démarches habituelles des arrêts de travail pour maladie. Elle doit respecter la procédure en vigueur dans son entreprise. L’employeur a besoin du document pour reconnaître le congé fausse couche.
La rémunération
Depuis le 1er janvier 2024, les règles concernant le délai de carence de trois jours pour l’indemnisation journalière de la Sécurité sociale ont été modifiées en France : il ne s’applique pas pour les cas de fausse couche. Désormais, l’indemnisation commence dès le premier jour d’arrêt de travail. Pour en bénéficier, la ou le médecin doit prescrire l’arrêt via un formulaire spécifique, que la personne salariée doit ensuite transmettre à sa caisse d’assurance maladie. Connaître cette mesure est important pour pouvoir informer vos effectifs en cas de demande et pour savoir quel est votre rôle face à cette situation. La modification récente de la loi est une preuve de reconnaissance et de soutien pour les personnes salariées.
Peut-on refuser un congé fausse couche ?
Il est interdit de refuser un congé fausse couche et de licencier une personne salariée pour cette raison. Comme l’explique le Service Public, le site officiel de l’administration française, la loi du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Ainsi, la loi présente à travers le Code du travail une mesure de protection contre le licenciement pour les personnes se trouvant face à une telle situation. « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ᵉ et la 21ᵉ semaine d’aménorrhée incluses. »
Un licenciement est possible uniquement si l’employeur justifie une faute grave de la personne intéressée ou son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Comment l’entreprise peut-elle accompagner son personnel ?
En plus du dispositif légal, l’employeur peut faire preuve de soutien durant cette épreuve. En effet, il s’agit d’une façon de montrer qu’il se soucie du bien-être de ses salariées. En France, en 2023, 64 % des travailleurs interrogés dans le cadre d’une enquête Indeed estiment que leur employeur est responsable de leur bien-être au travail. De plus, le rapport Indeed « Better Work Better Lives » indique aussi que les Français veulent surtout se sentir respectés au travail (26 %).
Le cas des conventions collectives
Il existe donc un dispositif prévu par la loi en France. De plus, les conventions collectives des entreprises peuvent prévoir des mesures supplémentaires. Ces conventions correspondent à des accords négociés entre les employeurs et les syndicats. Par exemple, des conventions collectives peuvent proposer une extension de la durée du congé pour permettre un rétablissement complet. D’autres garantissent le maintien complet du salaire ou un dispositif pour le second parent.
De son côté, l’accord Syntec prévoit une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours pour les personnes vivant une interruption spontanée de grossesse. De plus, le second parent salarié d’une entreprise de la branche bénéficie également de ce congé.
Proposer un cadre flexible adapté
En parallèle, les entreprises peuvent accompagner les personnes salariées sous différentes formes. D’un côté, en proposant une souplesse administrative, de façon à simplifier les démarches. De l’autre, en mettant à disposition un soutien psychologique. Des aménagements de poste, comme favoriser la flexibilité et le télétravail, peuvent être aussi appréciés.
Afin d’améliorer les conditions de travail, les employeurs devraient adapter l’environnement de travail et les politiques de leur entreprise, en créant un espace sûr où chaque personne peut partager ses difficultés. Rester à l’écoute de ses effectifs est primordial.
Garantir le bien-être
L’enquête Indeed sur le bien-être au travail en France en 2023 indique que 82 % des salariés jugent qu’il est important que les entreprises se préoccupent de leur ressenti. Ainsi, former des managers en ce sens serait bénéfique. Ils pourraient savoir comment réagir en cas d’événement familial personnel vécu par une personne salariée. De plus, une nouvelle étude d’Indeed montre un déficit de bien-être pour les femmes au travail. Répondre aux besoins de vos collaborateurs vous donne une longueur d’avance dans la course aux talents et permet d’améliorer le travail pour l’ensemble de vos effectifs.
Dans la publication Indeed d’avis d’experts sur l’amélioration du bien-être au travail, Monica Mo, fondatrice et PDG de la plateforme d’impact social WellSeek explique que les responsables ont un rôle clé dans la santé mentale de leurs équipes : « près de 70 % des personnes pensent que leur responsable a autant d’influence sur leur santé mentale que leur partenaire. » Par ailleurs, il faut également tenir compte du respect de la confidentialité. Les membres de l’entreprise n’ont pas obligatoirement à connaître le motif d’absence.
En conclusion, le congé pour fausse couche représente une période délicate à vivre pour les personnes salariées. Il est crucial pour les entreprises de bien connaître le cadre légal en vigueur en France afin de pouvoir accompagner convenablement leurs collaborateurs dans ces moments difficiles. En proposant des conditions de travail plus agréables et adaptées, les entreprises renforcent leur culture d’entreprise et démontrent leurs valeurs humaines.
