Qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?
Le congé parental d’éducation est un dispositif légal encadré par le droit du travail français qui permet à une personne salariée de prendre du temps (temps plein ou partiel) dans le cadre d’un congé pour s’occuper de ses enfants pour une durée déterminée. Cette personne peut alors choisir :
- De suspendre totalement son contrat de travail pendant la durée officielle de son congé parental.
- Ou de passer son activité professionnelle à temps partiel, la durée de travail sera alors de 16 heures par semaine minimum.
Le congé parental peut être demandé pour l’arrivée d’un nouveau-né ou l’adoption d’un enfant âgé de moins de 16 ans. Une personne salariée peut également demander un congé parental pour un enfant plus âgé en cas de maladie ou de situation de handicap.
Le droit du travail français propose ce dispositif aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants. Pour une entreprise, une demande de congé parental ne peut être en aucun cas un motif de licenciement. Attention de ne pas confondre le congé maternité et paternité, le congé de naissance et le congé parental d’éducation.
Les conditions pour être éligible à un congé parental d’éducation
Voici les conditions nécessaires pour être éligible à un congé parental d’éducation :
- La personne salariée faisant la demande doit justifier d’un an d’ancienneté minimum au sein de son entreprise. L’ancienneté se calcule au jour de la naissance de l’enfant ou le jour d’arrivé de l’enfant au sein du foyer pour un enfant adopté.
- La personne salariée doit formuler sa demande de congé parental à son employeur au moins deux mois avant le début de son congé parental ou un mois avant dans le cas où le congé démarre dès la fin du congé maternité ou paternité.
- La personne salariée doit faire sa demande de congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception.
À condition de remplire les conditions citées ci-dessus, la personne concernée sera éligible à un congé parental, quel que soit son type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel).
Comprendre la rémunération durant un congé parental
Tout d’abord, il faut noter qu’en tant qu’employeur, vous ne verserez pas de salaire à votre collaboratrice ou collaborateur pendant toute la période de son congé parental si et seulement si le congé parental est total et à temps plein. Le salaire est suspendu pendant la durée totale du congé parental car la personne ne travaille plus pour l’entreprise au cours de cette période. C’est la CAF qui prend alors le relais et verse une rémunération à la personne concernée.
Si une personne prend un congé parental partiel, l’employeur doit lui verser une rémunération qui sera recalculée proportionnellement aux heures travaillées. Cette personne peut également bénéficier d’une aide complémentaire de la CAF selon certaines conditions.
Les différents types de rémunérations de la CAF pour un congé parental d’éducation
Voici les différentes aides financières pouvant être proposées sous certaines conditions dans le cadre d’un congé parental d’éducation.
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Cette allocation est proposée par la CAF et est disponible sous certaines conditions :
- Avoir un enfant à charge de moins de 3 ans.
- Ne pas dépasser un certain revenu (applicable au niveau du foyer).
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Cette aide financière supplémentaire est également proposée par la CAF disponible sous certaines conditions :
- Avoir un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans pour un enfant adopté).
- Avoir totalement ou partiellement interrompu l’activité professionnelle.
- Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).
Cette aide financière peut être accordée à un seul ou aux deux parents, ces derniers peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Le compte épargne temps (CET)
Ce dispositif peut représenter un autre complément de revenu lors d’un congé parental. En tant qu’employeur, vous pourrez informer vos salariés de leur solde de compte épargne temps afin de connaître le montant auquel ils peuvent avoir droit.
La prime de naissance ou d’adoption
Cette prime est versée par la CAF et son montant varie chaque année. Elle est également soumise à des conditions de ressources du foyer.
Si une personne salariée bénéficie d’une mutuelle complémentaire de santé, certaines proposent également des aides financières pour la naissance d’un enfant, n’hésitez à les contacter pour en savoir plus sur leur prestations liés à l’arrivée d’un nouveau-né.
Quelle est la durée des versements des rémunérations pendant un congé parental ?
Les versements de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) se terminent le mois précédant les 3 ans de l’enfant ou sont applicables pendant une durée de 36 mois au maximum jusqu’aux 20 ans d’un enfant adopté.
Concernant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), cette allocation est versée selon les règles suivantes :
- S’il s’agit d’un premier enfant, la PreParE est versée pendant 6 mois maximum (dans la limite du premier anniversaire) pour chacun des parents.
- Pour les enfants suivants, la PreParE sera versée pendant 24 mois maximum (dans la limite du troisième anniversaire) pour chacun des parents.
Ces deux aides financières sont versées mensuellement.
Les obligations de l’employeur concernant le congé parental
L’employeur doit respecter certaines obligations dans le cadre d’un congé parental d’une personne salariée dont :
- Accepter la demande de congé parental si son salarié répond aux critères d’éligibilité.
- Accepter la demande de temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’un salarié.
- L’employeur ne peut pas refuser une demande de prolongation du congé parental d’un salarié si ce dernier respecte les délais et les démarches officiels.
- Reprendre le salarié au sein de ses équipes à la fin de son congé parental.
- Proposer au salarié son précédent poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.
Mettre en place un entretien professionnel pour préparer le retour de la personne salariée au sein de l’entreprise incluant les besoins en formation, le plan de développement et de rémunération future.
Il est primordial que le département RH de l’entreprise soit à jour sur la règlementation française et le droit du travail en matière de congé parental pour éviter tous types de risques à l’entreprise.
Le nombre d’enfant peut-il avoir une influence sur le congé parental ?
Le calcul des allocations proposées par le CAF dans le cadre d’un congé parental prend en compte le nombre et l’âge des enfants à charge au sein du foyer. Nous vous conseillons d’obtenir plus de détails et de réaliser des simulations sur les sites officiels du gouvernement.
Comment une entreprise peut accompagner ses salariés pendant un congé parental ?
Certaines entreprises favorisent l’aide de toute personne salariée à l’arrivée d’un enfant en mettant en place une politique RH qui réponde à toutes les préoccupations majeures. Voici quelques exemples de réflexions et d’actions mises en place par certains services RH :
- Répondre de manière proactive aux attentes de ses travailleurs sur le thème de l’enfance.
- Travailler sur l’égalité des sexes au travail en lien avec la gestion des enfants.
- Offrir des services ou des avantages à ses salariés en congé parental ou pour l’arrivée d’un enfant.
- Proposer de garder un lien avec l’entreprise pendant un congé parental.
- Il est important de garder un lien constant avec ses collaborateurs en mettant par exemple en place une culture du feedback pour améliorer les politiques RH de l’entreprise.
Enjeux d’un bon accompagnement des salariés lors d’un congé parental
Voici les principaux enjeux liés au congé parental :
- Réputation, image et marque employeur
- Fidélisation des talents
- Réduction du turn-over
- Meilleure productivité
En vous préparant au mieux à accompagner vos salariés pendant cette période d’accueil d’un enfant, vous renforcez les liens qui vous lient et anticipez leur retour dans les meilleures conditions.
Les entreprises ont compris l’importance de bien se préparer aux évènements qui jalonnent la vie professionnelle mais aussi personnelle de ses talents. Pour cela, elles sont de plus en plus nombreuses à définir une politique RH efficace qui répondra aux attentes de leurs salariés, notamment à l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer. Accompagner vos collaboratrices et collaborateurs à mieux comprendre leur rémunération lors d’un congé parental sera votre meilleur atout pour les retrouver motivés et impliqués par la suite.
