Qu’est-ce que la prime de précarité ?
La prime de précarité est une indemnité que l’employeur verse au salarié à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat intérimaire. Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de compenser la précarité inhérente à ce type de contrats de travail. Elle peut également avoir un effet dissuasif sur les entreprises, qui sont dès lors davantage incitées à proposer des postes stables et moins coûteux.
Les contrats à durée indéterminée (CDI) offrent quant à eux des garanties plus solides en matière de sécurité de l’emploi. Les personnes en CDI ne sont donc pas concernées par cette prime.
À qui verser la prime de précarité ?
Selon l’article L1251-32 du Code du travail, la prime de précarité doit obligatoirement être versée à tout salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD ou intérim), en plus des rémunérations et autres avantages restant dus. Il s’agit en effet d’une indemnité supplémentaire censée compenser l’instabilité de la situation professionnelle des travailleurs concernés, et non d’une partie du salaire. Elle concerne par conséquent toutes les personnes employées sous ce type de contrat, quels que soient leur poste, leurs revenus ou leur niveau de responsabilité au sein de l’entreprise.
Quand l’employeur doit-il verser la prime de précarité ?
L’employeur est tenu de payer la prime de précarité à la fin de chaque mission si le salarié ne poursuit pas immédiatement sa collaboration avec l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. En tant qu’élément du solde de tout compte, elle doit apparaître sur la dernière feuille de paie aux côtés des congés payés et autres avantages salariaux impayés.
Par ailleurs, dans le cas où le CDD est renouvelé, la prime de précarité est versée à la fin du dernier contrat.
Pour aller plus loin : Comment calculer le paiement des congés payés
Existe-t-il des exceptions au versement de la prime de précarité ?
Si la prime de précarité est la règle en matière de contrats temporaires, il existe cependant plusieurs exceptions. Voici les différentes circonstances dans lesquelles l’employeur n’est pas tenu de payer cette indemnité :
- En CDD, en cas de faute grave, de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou de rupture du CDD au cours de la période d’essai
- En contrat d’intérim, en cas de faute grave de l’employé
Par ailleurs, bien que temporaires par nature, les contrats suivants n’ouvrent pas droit à la prime de précarité :
- Le contrat de professionnalisation
- Le parcours emploi compétence (PEC), anciennement contrat unique d’insertion (CUI)
- Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- Le contrat d’apprentissage
- Le contrat d’usage
- Le contrat dit étudiant (lorsque les postes sont occupés pendant les vacances scolaires)
- Le contrat saisonnier (dans le secteur agricole)
Notez également que l’employeur n’est pas obligé de verser la prime de précarité si le salarié refuse une offre d’emploi en CDI à l’issue de la mission.
Existe-t-il une prime de précarité dans la fonction publique ?
Depuis le 1er janvier 2021, la prime de précarité concerne aussi les agents contractuels de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ainsi que de la fonction publique hospitalière.
Attention : L’agent contractuel, qu’il appartienne à la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, peut prétendre à la prime de précarité uniquement si son contrat a été signé à partir du 1er janvier 2021 et ne peut pas être renouvelé. La durée du contrat ne doit pas avoir excédé un an, et la rémunération brute totale ne doit pas dépasser le montant fixé par les pouvoirs publics.
À combien s’élève la prime de précarité ?
De manière générale, la prime de précarité représente 10% de la rémunération globale brute perçue par le collaborateur sur toute la durée du contrat. Ce montant de base comprend principalement l’ensemble des salaires versés au cours du contrat initial et des éventuels renouvellements, ainsi que les différents bonus pouvant être assimilés à un salaire (prime de fin d’année, intéressement sur résultats, 13ᵉ mois, indemnités, etc.).
Notez toutefois que l’indemnité compensatrice de congés payés ne fait pas partie de la rémunération globale brute. Certaines conventions collectives peuvent par ailleurs limiter le montant de la prime de précarité à 6 %, notamment dans le cas où l’employeur propose un plan de développement des compétences ou de formation spécifique.
Quelles sont les obligations de l’employeur et que risque-t-il s’il ne les respecte pas ?
L’article L 1243-8 du Code du travail impose à l’employeur de verser au salarié en CDD, « à titre de complément de salaire, […] une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». Dans le cadre des contrats d’intérim, l’article L 1251-32 du Code du travail reprend la même règle.
Il est donc important que vous vous dotiez de processus clairs et efficaces afin de ne pas manquer à vos obligations en ce qui concerne le versement de la prime de précarité. Dans le cas contraire, vous pourriez vous exposer à des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes.
La prime de précarité est-elle taxée ?
En dehors des aspects purement légaux et comptables, il se peut que vos collaborateurs vous posent des questions pratiques sur la prime de précarité. L’une d’entre elles concerne souvent le statut de cette indemnité au regard de l’impôt. Si l’on vous interroge à ce propos, vous devez savoir que, en tant que complément de salaire, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
Y a-t-il d’autres documents à remettre à la fin d’un CDD ?
La prime de précarité n’est pas le seul point auquel vous devez prêter attention à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Pour vous protéger et faciliter les démarches de vos collaborateurs, vous devrez aussi penser à leur remettre :
- un certificat de travail récapitulant les dates d’occupation du poste ainsi que la nature de l’emploi ;
- un reçu de solde de tout compte précisant l’ensemble des sommes versées en fin de contrat ;
- une attestation employeur destinée à Pôle emploi.
D’autres documents peuvent également être nécessaires dans certaines situations particulières, notamment en cas d’obligation de non-concurrence ou de dispositif d’épargne salariale.
Vous avez dorénavant toutes les clés en main pour gérer efficacement le versement de la prime de précarité dans votre entreprise. Si vous avez besoin de recruter du personnel en CDD, n’hésitez pas à publier une annonce ou à rechercher des CV sur le site d’Indeed.
