Code du travail et tenue vestimentaire : que dit la loi ?
Le Code du travail est clair en matière de tenue vestimentaire. Il n’est pas possible de faire ce que l’on souhaite, quand on le souhaite, quelle que soit sa position. En matière de dress code, des lois existent, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Pouvez-vous imposer une tenue vestimentaire à vos collaborateurs ?
En tant qu’employeur, vous n’avez pas toujours le droit d’imposer une tenue vestimentaire à vos employés, conformément au Code du travail. Les règles diffèrent selon les situations.
Cas n°1 : vous imposez une tenue de travail pour des raisons de sécurité
Cela va de soi, si vos employés travaillent sur un chantier ou dans un environnement qui comporte des dangers, ils doivent porter une tenue vestimentaire qui assure leur sécurité. Dans ce cas, l’obligation de porter cette tenue vestimentaire au travail est précisée dans la convention collective de l’entreprise. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de fournir cette tenue à vos employés. Ce n’est, en aucun cas, à eux de la payer. De même, vous devez prendre à votre charge le nettoyage et l’entretien de ces vêtements.
Cas n°2 : vous imposez une tenue vestimentaire pour des raisons d’image
Certaines entreprises, comme les établissements bancaires, se doivent d’imposer un certain dress code à leurs employés. Si, pour des raisons d’image, vous ne souhaitez pas que vos collaborateurs arrivent en jean délavé ou même en short, vous devez leur soumettre une tenue vestimentaire au travail. Dans ce cas, ce n’est pas à vous de financer les costumes ou les tailleurs. En revanche, vous devez prendre en charge l’entretien de ces vêtements et leur nettoyage.
Vos salariés peuvent-ils s’habiller comme ils le souhaitent ?
Dans la plupart des entreprises, les salariés peuvent s’habiller comme ils veulent. Généralement, chacun sait quelle est la tenue la plus appropriée pour venir au travail. S’ils travaillent dans des bureaux, les salariés savent qu’ils ne peuvent pas se permettre d’arriver en tongs, en short et en t-shirt. Même s’ils ne portent pas de costumes ou de tailleurs, ils savent qu’ils doivent porter une tenue décente et correcte pour faire bonne impression face à la clientèle. Il est conseillé de préciser dans la convention collective de votre entreprise que les collaborateurs doivent porter une tenue vestimentaire correcte. Vous pouvez même apporter quelques exemples :
- pantalons à pinces ou jupes de tailleurs ;
- chemisiers ou chemises ;
- pas de joggings ;
- pas de tongs.
Pourquoi imposer un code vestimentaire ?
Si, comme beaucoup d’employeurs, vous estimez que le code vestimentaire n’est pas indispensable à la bonne marche de votre entreprise, réfléchissez aux problématiques que pourraient apporter certaines situations. Seriez-vous d’accord pour que vos collaborateurs arrivent au travail en jogging ou avec des vêtements troués ? Que diriez-vous si certains salariés arrivaient avec des vêtements sales ou froissés ? Même si votre but est de ne pas importuner vos collaborateurs avec des règles vestimentaires, vous devez, malgré tout, imposer certaines consignes de base. Vous avez donc, implicitement, un dress code propre à votre entreprise. En pratique, un code vestimentaire est indispensable pour plusieurs raisons :
- le respect de votre image de marque ;
- l’image renvoyée à la clientèle ;
- le respect des règles d’hygiène de base ;
- la sécurité de vos employés.
Quelle différence entre imposer un code vestimentaire au travail et demander le port d’une tenue correcte ?
Imposer un code vestimentaire au travail et demander à ses employés de porter une tenue correcte et propre, ce n’est pas la même chose. La loi vous oblige à imposer un code vestimentaire dans certains cas, comme sur les chantiers où vous devez assurer la sécurité du personnel. En revanche, vous êtes en droit de demander à vos collaborateurs de porter une tenue correcte au travail, même si leur sécurité n’est pas engagée. Quelle que soit la nature de votre activité ou le fait que vos collaborateurs soient en contact avec la clientèle ou pas, vos collaborateurs doivent être habillés correctement, car ils véhiculent l’image de votre entreprise. C’est, de plus, une question de savoir-vivre.
Qu’est-ce qu’un dress code exactement ?
Le terme de dress code ne fait référence à aucune loi, ni aucun règlement. De ce fait, il n’existe pas de réelle définition à cette notion, mais on peut la décrire comme une tenue implicitement obligatoire dans une entreprise. Cette tenue de travail n’est pas un uniforme, mais plutôt un style qui représente une entreprise. Si la plupart des salariés s’habillent en costume, les nouveaux arrivants comprendront qu’il ne faut pas venir au bureau en jean et baskets. Le dress code est donc l’ensemble des vêtements et accessoires qui représentent la tenue de travail d’une entreprise. Vous devez donc définir quels sont les éléments qui composent cette tenue dans votre convention collective. Chaque entreprise, en fonction de la nature de son activité, n’imposera pas la même tenue vestimentaire. À lire également : Bien intégrer un nouveau collaborateur : conseils et feuille de route
Comment mettre en place un dress code dans votre entreprise ?
La loi et le Code du travail ne vous interdisent en rien de mettre en place un code vestimentaire dans votre entreprise. Selon le cas, vous n’êtes, cependant, pas sûr que les employés respectent ce code.
Comment mettre en place un dress code en 6 étapes ?
- Étape 1 : vous renseigner sur vos droits et vos obligations. Déterminez si vous êtes en droit d’imposer une tenue vestimentaire de travail à vos employés en fonction du secteur de votre entreprise. Si vous le pouvez, suivez le reste de ces étapes. Si vous ne le pouvez pas, essayez tout de même de mettre en place le processus. Il y a de grandes chances que la majorité de vos employés acceptent cette nouvelle réglementation. Sachez, cependant, que certains peuvent refuser de s’y conformer, si tel est leur choix.
- Étape 2 : informer vos salariés. Si vous mettez en place un système de dress code dans votre entreprise, vous devez, bien évidemment en informer vos collaborateurs.
- Étape 3 : modifier les contrats en fonction de cette nouvelle réglementation. Ajoutez des avenants aux contrats des salariés en place et modifiez les modèles de contrats existants pour les nouveaux salariés.
- Étape 4 : être clair. Si la tenue vestimentaire est imposée par la loi ou la convention collective, pensez à préciser à vos collaborateurs que cette tenue leur est fournie par l’entreprise et que son entretien reste à votre charge. Il est toujours préférable de préciser ce genre d’information dès le départ, afin d’éviter d’éventuelles contestations qui n’ont pas lieu d’être.
- Étape 5 : être précis. Si la tenue vestimentaire n’est pas imposée par la loi ou le Code du travail, vous devez préciser à vos employés quel type de tenue porter.
- Étape 6 : prévoir les contreparties. Si ces tenues sont spécifiques au travail et que vos employés doivent les enfiler sur place, précisez dans la convention collective les contreparties relatives à cette obligation. Cela peut être du temps supplémentaire pour revêtir cette tenue avant de travailler ou une compensation financière, au cas où les employés devraient venir plus tôt pour enfiler leur tenue de travail.
À lire également : Embaucher un premier employé
Comment bien choisir la tenue vestimentaire de vos collaborateurs ?
Le choix de la tenue vestimentaire de travail est fonction de l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise. Il existe, cependant, deux images pour une entreprise : celle qu’elle souhaite montrer et celle perçue par le grand public. Si vous souhaitez trouver le dress code adéquat pour donner une bonne image dans les deux cas, vous devez, tout d’abord, vous poser quelques questions :
- Quelles sont les valeurs de mon entreprise ?
- Est-ce que mon dress code reflète ces valeurs ?
- La tenue choisie reflète-t-elle les valeurs de ma clientèle ?
- Dois-je donner une image formelle ou informelle à mon entreprise ?
Il est très important de réfléchir à ces questions avant de définir un code vestimentaire. Chaque détail d’une tenue donne des indications sur les valeurs d’une entreprise. Réfléchissez aussi à la réaction que peuvent avoir vos employés. Si vous décrétez que votre entreprise est ouverte aux différences, vous ne pouvez pas leur imposer des tenues identiques. Expliquez à vos collaborateurs qu’ils sont libres d’avoir le style qu’ils souhaitent, mais que vous devez leur imposer certaines limites.
Le code vestimentaire est-il un uniforme ?
Non, le code vestimentaire est différent d’un uniforme. L’uniforme est un vêtement identique pour tous les collaborateurs. Cet uniforme représente une organisation, une entité. Un code vestimentaire est un ensemble de règles qui imposent ou suggèrent un style vestimentaire particulier pour aller travailler. À savoir que ce style vestimentaire requis peut être le port du costume, comme le port de vêtements décontractés. Tout dépend de l’entreprise.
Que faire en cas de situation particulière ?
Il arrive que la tenue vestimentaire imposée ne soit pas appropriée à certaines situations. Par exemple, en cas de canicule, un costume ou un tailleur tient trop chaud et peut indisposer vos collaborateurs. Dans ce cas, prévoyez des solutions pour que vos salariés travaillent dans de bonnes conditions :
- en faisant installer la climatisation dans vos locaux ;
- en mettant à disposition des ventilateurs dans les bureaux ;
- en modifiant les horaires de travail, afin d’éviter les grosses chaleurs.
À savoir : vous avez tout à fait le droit d’imposer la tenue de travail obligatoire dans vos locaux, mais sachez que vous avez l’obligation de veiller à la sécurité de vos collaborateurs. Si vous ne faites rien pour faciliter le port de la tenue vestimentaire au travail en cas de canicule, vos salariés peuvent faire jouer leur droit de retrait et quitter les locaux. Imposer une tenue de travail à vos salariés peut s’avérer bénéfique pour l’image de votre entreprise. Si vous êtes gérant d’un commerce, vos salariés comprendront aisément qu’ils ne peuvent pas se présenter à la clientèle dans n’importe quelle tenue. C’est une question de bon sens. Informez vos collaborateurs sur les lois en vigueur et les directives présentes dans votre convention collective. Chacun comprendra l’intérêt de porter une tenue correcte ou adaptée aux conditions de travail.
