En quoi consistent les heures d’astreinte?
La notion d’astreinte est clairement définie dans l’article L.3121-9 du Code du travail. Il est ainsi indiqué que: « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise».
Les heures d’astreinte sont donc une manière pour l’entreprise de poursuivre son activité, sans pour autant devoir embaucher à temps plein de nouveaux salariés. Toutefois, il convient de bien distinguer l’astreinte de la garde. En effet, les employés qui sont de garde doivent rester sur leur lieu de travail et les heures qui y sont consacrées sont considérées comme étant du travail effectif. En revanche, seules les interventions ayant lieu pendant les heures d’astreinte sont comptabilisées pour le salarié.
Par exemple, un développeur web peut être d’astreinte le week-end, dans le but d’intervenir si le site internet de l’entreprise rencontre des pannes ou des anomalies.
Pourquoi mettre en place des heures d’astreinte dans son entreprise?
Mettre en place des heures d’astreinte dans son entreprise peut représenter de nombreux avantages et répondre à diverses problématiques. Ci-dessous, nous vous présentons les trois raisons principales qui peuvent vous pousser à avoir recours à cette pratique.
Assurer un service continu
Selon la nature de votre activité, il est possible que votre entreprise doive assurer un service continu. Toutefois, grâce à l’automatisation des tâches, il n’est parfois pas nécessaire d’avoir un ou plusieurs employés présents dans les locaux tout au long de la semaine et de la journée. Ainsi, les heures d’astreinte peuvent être un excellent moyen de répondre à ces besoins spécifiques.
Dans ce cas de figure, l’astreinte peut prendre diverses formes:
- astreinte téléphonique, le salarié doit être joignable par téléphone, afin de répondre aux demandes de ses collègues ou des clients;
- astreinte physique, durant laquelle le salarié peut être amené à se déplacer dans les locaux pour résoudre un problème ou effectuer une tâche prédéfinie;
- astreinte à distance, qui consiste à intervenir par l’intermédiaire des nouvelles technologies et qui concerne majoritairement les professionnels de l’informatique.
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Faire face à des urgences
Comme évoqué précédemment, les périodes d’astreinte sont généralement plébiscitées pour faire face aux urgences. Si votre activité repose sur le bon fonctionnement de machines ou sur l’accessibilité à un site internet, il peut être nécessaire de mettre en place cette pratique. Effectivement, en cas de panne ou de dysfonctionnement, il est important que vous puissiez compter sur des techniciens et que ces derniers puissent intervenir rapidement.
De même, si votre entreprise est équipée d’alarmes de sécurité et que l’une d’entre elles se déclenche pendant les heures de fermeture, prévoir une période d’astreinte pour votre agent de sécurité peut être une solution efficace.
Limiter la sous-traitance
Si certaines tâches ne nécessitent qu’une surveillance partielle ou une intervention ponctuelle, avoir recours à l’astreinte peut vous permettre de limiter la sous-traitance et de faire des économies.
Par exemple, si votre entreprise est composée de serres avec des fleurs et des plantes à entretenir le week-end, les employés peuvent se relayer pour qu’une intervention ait lieu chaque semaine. Cela vous évite alors d’embaucher une personne extérieure, ce qui pourrait nécessiter un budget plus conséquent sur le long terme.
Quelles sont les conditions d’instauration des heures d’astreinte?
Pour instaurer des heures d’astreinte, ces dernières peuvent être fixées par des dispositions conventionnelles. Cela signifie qu’elles font l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou encore d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, applicables en droit du travail. Ces dispositions conventionnelles ont pour objectif de déterminer les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
S’il n’existe pas de convention ou d’accord au sein de l’entreprise, les dispositions conventionnelles sont établies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.
Bien qu’il soit possible d’évoquer les heures d’astreinte au sein d’un contrat de travail, cette mention n’autorise pas l’employeur à obliger un salarié à l’effectuer sous prétexte qu’elles figurent dans ce document officiel. En effet, il est impératif de prévenir suffisamment à l’avance les salariés concernés par une astreinte. Ce délai est établi par la convention ou l’accord d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit respecter un délai de 15 jours avant la mise en place de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à un jour franc, hors jours fériés et non travaillés, comme le week-end.
Si les périodes d’astreinte sont régulières, un programme individuel doit être remis à chaque salarié dans un délai raisonnable.
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Comment organiser une période d’astreinte?
Pour mettre en place des périodes d’astreinte au sein de votre entreprise, il est donc nécessaire de définir les dispositions conventionnelles, en établissant un accord d’établissement ou en consultant le CSE et les délégués du personnel. De même, vous devrez informer un agent de contrôle de l’inspection du travail de votre démarche.
En parallèle, il vous sera demandé de fournir un document précisant diverses informations:
- les salariés concernés par les astreintes, en indiquant les services, les postes ou encore les effectifs;
- les plages horaires durant lesquelles les astreintes auront lieu, à savoir la nuit, les week-ends ou bien les jours fériés;
- la rémunération envisagée;
- le mode d’organisation des astreintes, c’est-à-dire le roulement des effectifs, les délais d’information et les plages horaires à respecter;
- les dispositions prises pour assurer le bon équilibre entre le temps de travail et le temps de repos, notamment en cas d’intervention.
Les périodes d’astreinte peuvent rendre difficile la gestion des temps des salariés. En cas d’intervention, il est important de tenir compte que la durée de celle-ci correspond à du travail effectif. Elle doit donc entrer dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Pour rappel, le repos quotidien des salariés correspond au temps libre dont disposent les employés entre deux journées de travail. La durée légale est d’au moins 11 heures consécutives, sauf si des dérogations ont été fixées par convention ou accord.
Le repos hebdomadaire, quant à lui, est d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien. À nouveau, certaines exceptions peuvent remettre en cause ces règles. C’est le cas, par exemple, de la nature de l’activité de l’entreprise.
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Comment sont rémunérées les heures d’astreinte?
Au même titre que les heures travaillées traditionnelles, les heures d’astreinte font l’objet d’une compensation. Toutefois, cette dernière peut être financière ou prendre la forme d’un temps de repos complémentaire.
Les conditions de rémunération des heures d’astreinte doivent être indiquées dans la convention ou l’accord d’entreprise. S’il n’en existe pas, c’est à l’employeur que revient la tâche de les fixer.
Pour être en règle avec la loi, il vous sera demandé de remettre à chaque salarié, en fin de mois, un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées, ainsi que la nature et le montant de la compensation correspondante.
Seules les heures d’intervention font l’objet d’une compensation. Il faut toutefois prendre en compte également le temps de déplacement et d’habillement, ainsi que la pénibilité du travail.
En revanche, si un salarié est d’astreinte pendant un week-end, mais n’a pas eu besoin de se déplacer, de répondre au téléphone ou de travailler à distance, il ne sera pas rémunéré. Effectivement, il est estimé qu’il a pu profiter de son temps libre comme bon lui semblait.
Comment assurer le suivi des heures d’astreinte?
Pour effectuer le suivi des heures d’astreinte et vous assurer de bien respecter les conditions fixées par la convention ou l’accord d’entreprise, il est essentiel que vous procédiez à une saisie précise des interventions.
Vous pouvez notamment avoir recours à un logiciel de gestion des temps et des activités, qui est plébiscité dans les entreprises dont les volumes de travail varient beaucoup.
Afin de bien gérer les astreintes au sein de votre équipe, vous devez prendre en compte trois éléments cruciaux:
- le temps d’attente;
- le temps d’intervention;
- le temps de repos.
Une fois ces paramètres bien définis, vous avez la possibilité d’appliquer la bonne compensation et de respecter le rythme des salariés.
Grâce à l’ensemble de ces informations, vous êtes désormais en mesure de mettre en place des heures d’astreinte au sein de votre entreprise et d’en assurer le bon suivi. Réglementées par le Code du travail, il est essentiel que vous teniez compte des conditions d’instauration et de compensation pour que votre démarche soit validée par le comité social et économique, ainsi que par l’inspection du travail.
