Salariés concernés par le travail le dimanche
Ancré dans les mœurs et dans la législation française, le repos dominical est un droit accordé à la plupart des salariés. Sa mention, sa description et ses conditions figurent dans les articles L3132-1 à L3132-31 du Code du travail. La loi prévoit cependant plusieurs dérogations au repos dominical, qui offrent à certaines entreprises privées la possibilité d’ouvrir et de demander à leurs salariés de travailler le dimanche.
Le travail du dimanche obligatoire
Trois catégories d’entreprises sont autorisées à obliger leurs employé à travailler le dimanche :
- les établissements dont l’activité nécessite une continuité pour satisfaire les besoins des citoyens comme les cafés, les restaurants, les hôtels, les traiteurs, les bureaux de tabac, les fleuristes, les cinémas, les magasins d’outillage et de jardinage, les théâtres (article L3132-12) ;
- les commerces qui vendent des produits alimentaires comme les supermarchés, les épiceries, les boulangeries, les pâtisseries, les boucheries, les charcuteries, les poissonneries et les fromageries (article 3132-13) ;
- certaines industries dont la convention prévoit un travail en continu afin d’assurer leur fonctionnement (articles 3132-14 à L3132-19).
Si votre entreprise appartient à l’une de ces catégories, le contrat de travail de vos salariés doit comporter au moins une mention du repos hebdomadaire et du travail dominical.
Le travail dominical volontaire
Dans certaines situations, le salarié peut travailler le dimanche uniquement s’il a donné son consentement par écrit. Le travail dominical repose sur le volontariat :
- dans certains secteurs géographiques où l’activité commerciale/touristique est particulièrement importante ;
- dans les établissements qui bénéficient d’une dérogation du maire ou du préfet pour ouvrir leurs portes le dimanche.
Le travail du dimanche basé sur le volontariat est régi par l’article L3132-25-4 du Code du travail. Les dérogations municipales (appelées « dimanches du maire ») et préfectorales relatives au travail le dimanche sont temporaires. Leur durée ne peut pas dépasser trois ans. La loi fixe à douze le nombre maximum de dimanches du maire par an.
Le cas particulier de l’Alsace et de la Moselle
Les conditions de travail le dimanche sont particulières dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et en Moselle. Dans ces départements, la dérogation au principe de repos dominical est régulée par un arrêté préfectoral ou municipal. Le maire ou le préfet fixe les horaires du travail le dimanche, des horaires qui peuvent changer à différentes périodes de l’année.
Contreparties pour un salarié qui travaille le dimanche
Le travail du dimanche donne parfois droit à des compensations. La concession de ces compensations est déterminée par la loi selon le secteur d’activité ou par la convention collective de l’entreprise :
- boulangeries, pâtisseries et autres commerces qui fabriquent sur place leurs aliments, cafés, restaurants, hôtels, fleuristes, magasins d’outillage et de jardinage : travail dominical obligatoire, même rémunération qu’un autre jour de la semaine, aucune mesure compensatoire prévue par la loi ;
- établissements d’alimentation avec une surface de vente qui n’excède pas 400 m2 : travail dominical obligatoire et autorisé jusqu’à 13 h 00 maximum ou à partir de 13 h 00 si le commerce se situe dans une gare de forte affluence, dans une zone touristique ou commerciale, même rémunération qu’un autre jour de la semaine, journée entière de repos ;
- supermarchés et hypermarchés : travail dominical obligatoire et autorisé jusqu’à 13 h 00 maximum ou à partir de 13 h 00 si l’établissement se situe dans une gare de forte affluence, une zone touristique ou une zone commerciale, majoration de salaire égale ou supérieure à 30 %, journée entière de repos ;
- commerces implantés dans une zone touristique, une zone commerciale ou une gare de forte affluence : travail dominical volontaire, majoration de salaire négocié entre le/la salarié et l’employeur ou fixé par un accord collectif, concession de mesures compensatoires comme la garde d’enfants et une meilleure conciliation vie professionnelle/vie privée ;
- établissements qui ouvrent le dimanche sur décision du préfet : travail dominical volontaire, mesures compensatoires éventuelles en fonction de l’accord collectif ou de la décision de l’entreprise ;
- établissements qui ouvrent le dimanche sur décision du maire : travail dominical volontaire, majoration de salaire d’au moins 100 % et journée de repos en compensation.
Si le Code du travail ou votre convention collective ne prévoit aucune mesure compensatoire pour le travail dominical, vous pouvez essayer d’obtenir l’accord de votre employeur pour en avoir une. Les jeunes salarié de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche, excepté les apprentis qui exercent leur métier dans un commerce de détail. Lorsque les salariés ont le choix de travailler ou non le dimanche, leur décision ne doit en aucun cas entraîner des sanctions ou un licenciement.
Secteurs géographiques concernés par le travail dominical
Le travail volontaire le dimanche repose sur un facteur géographique dans :
- les zones touristiques internationales (ZTI) ;
- les zones commerciales (ZC) et touristiques (ZT) ;
- certaines gares de forte affluence.
Travail dominical dans les zones touristiques internationales
Les zones touristiques internationales se distinguent par leur attrait touristique qui séduit les visiteurs français et internationaux, et leur forte consommation de biens et de services. Leur statut est fixé par le gouvernement à la demande des maires. Pour obtenir le statut de ZTI, le secteur géographique doit également avoir une bonne accessibilité.
Travail dominical dans les zones commerciales et touristiques
Une zone géographique peut être désignée ZT si sa population augmente considérablement pendant une période de l’année, par exemple en été en bord de mer ou en hiver en montagne. Elle peut dans ce cas prétendre à une dérogation au principe de repos dominical si elle remplit tous les critères mentionnés dans l’article R.3132-20 du Code du travail. Un secteur dans lequel l’offre et la demande commerciale sont importantes peut se convertir en ZC s’il remplit toutes les conditions fixées par l’article R.3132-20-1 du Code du travail.
Travail dominical dans les gares
Les gares de forte affluence abritent plusieurs commerces. Le travail le dimanche est autorisé dans ces établissements sur la base du volontariat notifié par écrit par le salarié à son employeur. Les gares concernées par cette dérogation incluent :
- les gares de Paris (Montparnasse, gare du Nord, gare de l’Est, gare de Lyon, Saint-Lazare, Austerlitz) ;
- Lyon Part-Dieu ;
- Bordeaux Saint-Jean ;
- Marseille Saint-Charles ;
- Nice-Ville ;
- Montpellier Saint-Roch ;
- Avignon.
Le travail le dimanche est bien régulé en France. Il peut être obligatoire ou volontaire en fonction de l’activité et du secteur géographique de votre entreprise. Une personne qui travaille le dimanche peut percevoir une rémunération supplémentaire ou obtenir une ou plusieurs compensations particulières. La majoration de salaire et les mesures compensatoires sont fixées par le Code du travail, les conventions collectives ou les employeurs. La dérogation au principe de repos dominical est un point à prendre en considération au moment de rédiger une description de poste ou de mener un entretien d’embauche. Si votre entreprise est concernée par le travail le dimanche, invitez vos salariés à lire attentivement leur contrat de travail et la convention de votre entreprise. Avec ou sans dérogation au repos dominical, gardez à l’esprit qu’un employeur ne peut demander à un salarié de travailler plus de six jours sur sept.
