Droit individuel à la formation : qui peut y accéder ?
Tous les salariés n’ont pas droit au DIF. Certains manquent d’ancienneté ou ne réunissent pas les conditions requises pour accéder aux formations DIF. Le droit individuel à la formation est accessible seulement aux salariés :
- en CDI à temps complet ou à temps partiel et ayant au minimum un an d’ancienneté dans votre entreprise ;
- en CDD et ayant travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non lors des 12 derniers mois. Les salariés peuvent avoir travaillé ces 4 mois dans la même entreprise ou dans plusieurs entreprises distinctes.
À savoir : les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation n’ont pas accès aux formations DIF. À lire également : 10 questions révélatrices du candidat
Droits d’acquisition DIF : comment vos salariés peuvent-ils connaître leur crédit d’heures ?
En tant qu’employeur, vous avez le devoir d’informer vos salariés de leurs droits d’acquisition au DIF. Conformément au Code du travail, vous devez prévenir chaque année par écrit vos employés de leurs droits acquis. Cela peut se faire par lettre recommandée simple, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en mains propres d’une simple lettre ou bien par une mention sur la fiche de paie. C’est souvent cette dernière option qui est retenue. De même, vous devez informer par écrit les salariés en CDD de leurs droits DIF à partir du moment où ils justifient quatre mois d’ancienneté, consécutifs ou non. Comme précisé plus haut, ces quatre mois doivent avoir été travaillés lors des douze derniers mois.
Comment vos salariés doivent-ils faire leur demande de formation DIF ?
Les salariés ne savent pas toujours comment faire la demande d’une formation DIF. Il arrive même qu’ils ne sachent pas qu’ils cumulent des droits au DIF. Vous pouvez les informer par des notes de service ou dans le bulletin d’information interne de votre entreprise. Proposez-leur aussi de vous consulter s’ils souhaitent se former.
Pouvez-vous suggérer à vos salariés de se former ?
Généralement, ce sont les salariés qui font la demande de formation, mais vous pouvez aussi leur suggérer d’en faire une afin de se perfectionner dans un domaine particulier. Vous pouvez même leur proposer une formation qui leur correspond. Le salarié peut accepter de la suivre ou pas.
Quel est le délai pour faire une demande de formation ?
La loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire une demande de droit individuel à la formation. Il est cependant fortement conseillé aux salariés de faire leur demande un mois à l’avance, car vous-même avez un délai d’un mois pour répondre à leur demande. Certaines entreprises font le choix de déterminer un délai précis dans leurs accords d’entreprise ou leur convention collective pour accéder à cette demande. Si ce n’est pas le cas de votre société, n’hésitez à faire rajouter cette mention dans vos accords.
Quelle est la procédure à respecter pour faire sa demande ?
Aucune procédure de demande de formation n’est précisée dans le Code du travail, mais il est conseillé aux salariés de faire leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les mentions suivantes :
- l’objet de leur demande ;
- leurs nom, prénom et adresse postale ;
- la date de la demande ;
- le descriptif de la formation qu’ils souhaitent suivre ;
- la durée de cette formation avec la date de début et la date de fin ;
- s’ils souhaitent suivre cette formation DIF pendant leur temps de travail ou en dehors ;
- le nombre d’heures dont ils disposent.
À la réception de cette lettre, vous avez un mois pour répondre à votre collaborateur. Si vous laissez passer ce délai ou que vous ne répondez pas à ce courrier, la demande de votre salarié est considérée comme acceptée. À lire également : Recruter via les réseaux sociaux
Qui prend en charge les frais de droit individuel à la formation ?
C’est à vous, l’employeur, de payer la formation de vos employés. Cela comprend le prix des cours ainsi que les frais annexes (frais de déplacement, frais d’hébergement, etc.). La prise en charge des frais se fait de deux manières selon le choix du salarié :
- soit le salarié suit sa formation pendant son temps de travail et dans ce cas, vous devez maintenir son salaire ;
- soit le salarié suit sa formation en dehors de son temps de travail et dans ce cas, vous devez lui verser une allocation égale à 50 % de son salaire net.
Comment sont calculés les droits au DIF ?
Le DIF se calcule très simplement avec la formule suivante : Nombre d’heures de travail ÷ nombre d’heures à temps complet x 20 heures. Ces 20 heures sont acquises tous les ans au titre du droit individuel à la formation.
Calculer le droit au DIF selon le cas du salarié
La formule de calcul à appliquer n’est pas tout à fait la même selon la situation du salarié.
Dans le cas d’un salarié en CDI à temps plein
Les contrats en CDI à temps plein bénéficient d’un DIF de 20 heures. Ce quota d’heures est cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Au-delà de ce quota, le salarié ne peut plus cumuler d’heures, d’où l’intérêt de les utiliser sans tarder.
Dans le cas d’un salarié en CDI à temps partiel
La formule pour calculer un DIF en CDI à temps partiel est la suivante : nombre d’heures de travail ÷ nombres d’heures à temps complet x 20 heures acquises tous les ans au titre du DIF.
Dans le cas d’un salarié en CDI à mi-temps
- 10 heures par année de référence ;
- les heures sont cumulables sur 12 ans dans la limite de 120 heures.
Dans le cas d’un salarié en CDD
Pour les intérimaires
Une personne en contrat intérimaire doit avoir travaillé 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT). Elle doit aussi avoir effectué au minimum 2 100 heures de travail dans l’entreprise où elle fait sa demande. Elle cumule 40 heures toutes les 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. À lire également : 7 compétences efficaces pour vous aider à devenir un meilleur leader Le droit au DIF est aussi bénéfique pour les entreprises que pour les salariés. Ce dispositif permet à vos employés de gagner en performance et à l’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences. Ces compétences sont un véritable atout pour une entreprise qui souhaite se développer. Le DIF est une opportunité pour un salarié de se former dans un domaine qui lui plaît, ce qui lui donne la possibilité d’occuper un poste plus important.
